est tenu par les clauses du contrat de transport, et en particulier par les clauses du connaissement, lorsqu'elles ont été acceptées, fût-ce tacitement, au moment de la formation du contrat par le chargeur

un caractère rétroactif, de sorte qu'elle ne pouvait avoir pour effet de réputer non écrite ni la clause type litigieuse, ni la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance

la recevabilité des demandes qui lui sont soumises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que "s'il est vrai, d'une manière générale, qu'une clause d'un contrat instituant une procédure

ET AUX MOTIFS QU'invité à apporter des éclaircissements à l'audience l'appelant précise qu'il sollicite spécialement la nullité de la clause du contrat qui stipule : « Le présent contrat prend fin au décès

La société Concept et la société [K], ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que caractérisent un déséquilibre significatif au détriment du concessionnaire les clauses du contrat permettant

auraient, dans la mesure où ils étaient englobés dans la flotte, donné lieu au paiement de primes, dès lors qu'aucune clause du contrat ne prévoyait la couverture des risques putatifs ; D'où il suit

expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, et que, dès lors, doit être réputée non écrite la clause

du contrat dès lors que les parties ne s'étaient pas placées sur ce terrain", la cour d'appel a annulé le contrat litigieux au motif que ses clauses léonines avaient abusé M.

ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR PREVU LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A SON BENEFICE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, STIPULEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA CLAUSE

; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2005) le déboute de son action qu'il déclare prescrite en application de la clause du contrat prévoyant que "les actions en justice pour avarie, perte ou retard

valoir que le fournisseur avait fait une application discriminatoire et arbitraire de la clause du contrat aux termes de laquelle, durant l'exécution du contrat et sous peine de résiliation, le distributeur

Il souligne qu'il avait bien réceptionné le courrier recommandé précédent de convocation à entretien préalable puisqu'il ne comportait aucune erreur d'adressage Il rappelle que la clause du contrat

L'EXECUTION DESDITES CONVENTIONS FUT DEVENUE TROP ONEREUSE POUR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE FAIT QUE LES PARTIES EUSSENT CONVENU D'UNE MODIFICATION DES CLAUSES

janvier 2012 et reprenant les clauses substantielles de son contrat avec l'association " Comité de Vacances et de Loisirs ".

connaissance et que la cour d'appel qui n'a pas examiné, fût-ce pour le rejeter, ce chef premptoire des conclusions de Patrick Klein, n'a pas donné de base légale sa décision ; "2) alors que si certaines clauses

a été stipulée, cette clause est inapplicable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que l'accident d'avion du 17 juillet 2007 n'entretenait aucun lien avec les trois contrats en dates

dirigé par la société Bail investissement et par vingt-deux autres sociétés de crédit-bail (les sociétés de crédit-bail) contre la partie du jugement emportant cession de leurs contrats, a imposé à chacune

PRISE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DU RESPONSABLE, ET QU'EN REFUSANT DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES SUSVISES; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE CLAUSE