procès-verbal et n'ont pas conditionné les présentes poursuites, entièrement indépendantes de la procédure pénale ; qu'en conséquence, le procès-verbal attaqué pouvait être déclaré aux prévenus et clôturé

X... a déposé des conclusions récapitulatives le 6 mars 2000, soit huit jours suivant l'ordonnance de clôture en date du 14 mars 2000 ; qu'en déclarant irrecevables lesdites écritures signifiées huit

chèques étaient tirés soit sur le compte personnel d'Alain X..., soit sur le compte de la SCI La Croix Blanche dont il était gérant, ouvert à la société générale de Saint-Pierre-sur-Dives, qui était clôturé

d'appel, Jean-Marc Y... soutenait que ce n'est qu'à la suite d'une erreur que les écritures litigieuses avaient été passées sur son compte courant et que la régularisation avait été effectuée avant la clôture

du Code de procédure pénale, au profit de la société France direct service, partie civile ; "aux motifs qu'en procédant au règlement, en faveur de la banque de sommes à elle dues au moment de la clôture

chasse peuvent être indemnisés ; qu'en se bornant à dire que le terrain de football ferait partie du territoire de chasse, à énoncer qu'il est géographiquement englobé dans ce territoire et n'est pas clôturé

l'écart éventuel entre l'autofinancement réalisé au cours des exercices 1986, 1987 et 1988 et les montants respectifs de 0, 4 000 000 et 5 000 000 francs, dans un délai de six mois à compter de la clôture

Z... irrecevables après avoir constaté que Mme A... n'avait ni sollicité le report de la date de clôture de l'instruction ni demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les

la victime ou à ses ayants droit pour faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'en décidant que le point de départ de la prescription biennale était constitué par la clôture

Il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions contenant un moyen nouveau signifiées par les investisseurs un vendredi alors que la clôture était prévue le lundi suivant avaient

[L] fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [P] à démolir la rampe d'accès goudronnée, la partie du portail, la clôture et la partie du pool-house irrégulièrement implantés sur la propriété de M. et

2008 l'informant que la décision interviendrait le 5 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la circonstance que, postérieurement à la lettre de clôture

Mme [N] a demandé, à titre reconventionnel, la suppression de la clôture, implantée par Mme [M], empiétant sur une autre parcelle lui appartenant, cadastrée section AV n° [Cadastre 2].

L'employeur soutient notamment que la date de réception de la lettre de clôture d'instruction datée du 19 décembre 2011 est inconnue.

réparation en l'espèce résultait directement de l'introduction de nuit et par effraction, dans l'enceinte des Etablissements Maisonneuve, d'un groupe d'individus qui, après avoir cisaillé le grillage de clôture

l'EARL une somme à titre de dommages-intérêts et à procéder, dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte, à la destruction intégrale du grillage et de la clôture

[W] a été engagé le 23 février 2011 en qualité de délégué régional par la société Girardot industrie, aux droits de laquelle vient la société Forlam clôture industrie. 3.

, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore