de Procédure Civile.

sociaux, et entrave à la justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

code de procédure civile ; que M.

de procédure civile -et non comme l'a relevé à tort, selon elle, le premier juge- sur celles de l'article 16-11 du code civil, doit être accueillie dès lors qu'elle estime justifier d'un intérêt légitime

de procédure pénale. 8.

de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

La requête doit ainsi être annulée pour défaut de pouvoir indépendamment de tout grief sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, et non déclarée irrecevable pour défaut de qualité

a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Le litige est donc différent en ce qu'aujourd'hui les époux [U] agissent en rétractation de cette décision dans les termes des articles 426 et suivants du code de procédure civile (et non 696 du code de

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement

de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de M.

sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le conseil de la partie civile a précisé que David A... agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de liquidateur

* CONDAMNER la société STE CTI 13 à payer à la société [P] [X] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 313-2, 432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

de procédure civile, que M.

B... de ce dernier chef, laquelle a été confirmée en appel à deux reprises par des arrêts, qui ont été cassés sur les pourvois de Mme Y... pour non-respect de l'article 197 du code de procédure pénale,

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

des procédures civiles d'exécution (et non 1690 du code civil comme indiqué par la défenderesse), l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire, peut