des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, L. 10 à L. 13, L. 47 et L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code

des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure

ses pouvoirs en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge national est le juge communautaire de droit commun ; qu'il appartenait donc au tribunal

en l'espèce, lorsque l'objet passible de confiscation a été saisi, un caractère purement indemnitaire ; qu'elle constitue donc " une dette douanière " au sens du droit communautaire et est illégale comme

des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce ; 2°/ que l'administration des douanes, comme l'administration fiscale, peut se voir opposer

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre

352 ter du code des douanes.

final, l'articles 352 ter du code des douanes porte-t-il atteinte au principe d'équivalence des recours fondé sur l'application du droit communautaire ?

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

indemnitaire ; qu'elle constitue donc bien une " dette douanière " au sens du droit communautaire, et qu'en conséquence " l'amende " de 390 000 F prononcée à son encontre est illégale comme contraire

; que cependant, il n'a pas prononcé la condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention

des douanes ayant pour partie un caractère pénal serait - au moins pour partie - compatible avec le principe communautaire précité afin de permettre au juge communautaire de se prononcer sur le sens et

n° 88.361 du 24 juin 1988, 464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une amende douanière et à la confiscation

les observations de société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : l'ADMINISTRATION des DOUANES

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 410, 411, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437 et 438 du Code des douanes, 112-1 du Code pénal, 110 de la loi