Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 313 BO de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 109

—

Art. 200 quater, Art. 31 III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Article 23

—

Art. 200 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis

Article 225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code pénal

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000

LEGIARTI000042167945

—

Diplôme ou brevet de capitaine 200 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 9.

Article 8

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Grille des coefficients hiérarchiques § 1. - La grille des coefficients hiérarchiques des agents du fond est fournie par l'annexe A du présent statut.

Article 4

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. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : économie et sciences sociales.

Article 1

—

Composition de culture générale sur un sujet élaboré à partir des questions du programme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à analyser une question donnée et à exposer de façon claire et ordonnée une problématique (durée : 5 heures, coefficient

Article 3

—

de grade mentionné en annexe ; Cs est le coefficient spécifique mentionné en annexe ; Ca est le coefficient d'affectation mentionné à l'article 2 ci-dessus.

Article 6

—

. - Epreuve écrite Psychopédagogie de l'adolescent sourd (durée : quatre heures ; coefficient 2).

Article 17-1

—

-Pour les demandes d'agrément, de certification, de surveillance et d'autorisation, sont affectés d'un coefficient multiplicateur les paramètres “ k0 ”, “ Th ”, “ k10 ” et “ N ”, mentionnés aux 1° à 5°, lorsqu'ils s'appliquent aux fins de calculer les

Article 232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code du cinéma et de l'image animée

et inférieure ou égale à 75 000 € ; - 52 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; - 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 € et inférieure ou égale à 136 200

Article 1

—

sur la santé environnementale consistant en la réponse à des questions permettant de vérifier les capacités de commpréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient

Article Annexe

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MONTANT DE LA COMPENSATION Ain 1,00 1 500 € Aisne 13,10 19 650 € Allier Alpes-de-Haute-Provence 2,70 4 050 € Hautes-Alpes 1,00 1 500 € Alpes-Maritimes Ardèche 5,82 8 730 € Ardennes 2,70 4 050 € Ariège 3,40 5 100 € Aube 2,80 4 200

Article 1

—

A compter de l'année 2021 incluse, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :

Article 3

—

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 5 janvier 1984 du 5 janvier 1984 relatif à l'organisation de la production d'alcool de mélasse pour la campagne 1983-1984.

Le prix d'achat normal de l'alcool de mélasse du contingent de la campagne 1983-1984 est déterminé par application au prix d'achat normal de l'alcool de betterave du contingent de la même campagne du coefficient de 0,56.

Article 5

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Article 5

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Article 3

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