Mme X... estime avoir donné son consentement par erreur car elle était persuadée acquérir la pleine propriété du sol et des murs de la maison par cet acte et non seulement des droits indivis.

des constructions à usage d'habitation, ainsi que des commerces, services et bureaux dont l'aspect extérieur est compatible avec le milieu pavillonnaire existant), dans le secteur 2U2-2, doté d'un coefficient

d'expertise du 10 septembre 1999, et conformément aux instructions de l'expert, la requérante déposa, le 2 mai 2000, une demande de certificat d'urbanisme auprès de la commune notamment pour établir les coefficients

X... le bien, ainsi désigné en page 4 de l'acte de vente : " Un pavillon d'habitation élevé sur sous-sol (...)

[X] [A] en qualité d'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 8 novembre 2013.

– en l’occurrence, le terrain devrait être inclus dans un plan urbain, ou être situé à une distance d’au moins 800 mètres de la mer, ou jouxter une route nationale ou départementale, ou avoir un coefficient

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 5.

, en prenant un coefficient d'occupation du sol de 30 %, est de 1 137,33 mètres carrés ; la surface au sol, en prenant en compte le plan de niveau R-1 et les parkings en sous-sol, excède cette valeur et

industrielles, tertiaires, commerciales, d'équipements et de services, seul l'habitat existant ou lié directement à l'exploitation des établissements étant autorisé ; que le coefficient d'occupation des

Nice, confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille, constitue une faute de la commune ; la faute consiste à avoir accordé un permis de construire en méconnaissance des règles fixant le coefficient

le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ; qu'en l'occurrence, le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il a fixé au 9 mai 2005 la date

Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols.

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols.

Elle supprime, enfin, les coefficients d'occupation des sols, ceux-ci étant devenus inapplicables par l'effet de l'article 158 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé son jugement sur l'ensemble des chefs de préjudice invoqués par les époux

aspect extérieur, à l'esthétique et à son bon fonctionnement général occasionnant des problèmes importants de voisinage, de circulation, de stationnement et d'environnement.

Il est constant que cette information est toujours obligatoire, malgré la disparition du coefficient d'occupation des sols, et que le maire doit déterminer cette surface en prenant en compte les autres

Cependant, il n'est pas contesté que le terrain figure au plan d'occupation des sols de la commune de Tigy en zone UA, correspondant au bourg ; il n'est pas fixé de règles d'emprise au sol ni de coefficient

d’occupation des sols avait été dépassé.