moyenne tension " ; que ce projet a été soumis au comité central d'entreprise le 15 septembre 1983 et présenté au comité d'établissement de Mâcon le 16 septembre 1983 ; que ce dernier organisme a été

d'établissement SNCF de la région de [Localité 1] devenu le Comité d'établissement SNCF MOBILITÉS de la [Localité 2] (ci-après dénommé le CER SNCF).

distincts, il est créé des comités d'établissements dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux des comités d'entreprise" ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-2

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ RG N° : N° RG 22/01133 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF4B APPELANTE Comité d'établissement COMITE SOCIAL

X..., en sa qualité de président du comité d'établissement, a assigné le comité pris en la personne de son secrétaire et de son trésorier pour demander l'annulation de ces délibérations ; Attendu que

à l'établissement unique de la Société Générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués

d'établissement de la SA intervenue le 21 avril 1988 alors qu'étant toujours lié par un contrat de travail avec celle-ci il était éligible à son comité d'établissement ; Mais attendu qu'après avoir

EN PLACE DE COMITES D'ETABLISSEMENT DISTINCTS, ON NE PEUT INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DE L'UN DE CES COMITES D'ETABLISSEMENT, AUX COTES DES SALARIES QUI APPARTIENNENT

l'action du comité d'établissement Aubière de la société Auchan irrecevable ; AUX MOTIFS QUE si, en tant qu'instance représentative du personnel, le comité d'entreprise a le pouvoir d'exercer une action

d'établissement Aubière de la société Auchan France et le syndicat CGT-FO Auchan PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action du comité d'établissement

de Limoges le montant de bons d'achats d'un montant de 500 francs remis par le comité d'établissement aux membres du personnel qui n'avaient pas bénéficié des autres avantages proposés, dont l'exclusion

MAIS POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX, PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE, ET NE POUVAIT DONC ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PRATIQUE OU UN USAGE "CONTRA

ATTRIBUTIONS DES COMITES D'ETABLISSEMENT SONT LES MEMES QUE CELLES DES COMITES D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFIES AUX CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI

chambre sociale), au profit : 1°) de la société anonyme RHONE-POULENC CHIMIE DE BASE, Usine de Roussillon, à Roussillon (Isère), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., 2°) du COMITE

que représentante syndicale au comité d'établissement et que cette fonction et la qualité de membre du comité d'établissement étaient incompatibles ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, pourtant

1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement

Vu le jugement rendu le 23 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre la SAS MGC Restauration d'une part et le Comité d'établissement Casi des Cheminots Auvergne Nivernais d'autre

Le CSEC de l'UES Orange fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le niveau de contribution du comité d'établissement OFS au budget social et culturel du comité

-C.G.C., A DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE F.P.A. DE SAINT JEAN DE X...

Gilbert, contre l'arrêt du 19 novembre 1987 de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à une amende de 2 500 francs