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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720a6cd580146773ecf58

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1985 sous le n° 90) que, par acte sous seing privé du 7 avril 1983, la société Sofin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abac

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Elle rappelle que selon l'article L 136-2 du code de la sécurité sociale, la contribution est assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés et que la gratuité des soins constitue bien un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201762

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) ayant refusé la prise en charge de frais de déplacement exposés, les 25 novembre et 2 décembre 2008, pour transporter son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f503

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il fait valoir enfin que l'accès à des soins psychiatriques de l'appelant est méconnu en rétention, alors que son état de santé les requiert.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea604b73439159ee5230

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a : -débouté la société Siaci Saint Honoré de sa demande d'irrecevabilité de la société de droit hongrois Hunland Trade Kft à son

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdec8beee0f8318b973a8

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[X] fait valoir que, comme jugé par le tribunal, cet engagement est nul en ce qu'il n'a pas été signé par ses soins et que les mentions manuscrites y figurant ne sont pas de sa main.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba51

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ordinateur ainsi que son agenda'.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d3dab039e415d9336c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468140.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, devenue Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b5a

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

compensatrice de départ ; que l'employeur ne saurait, pour écarter un salarié du bénéfice de cette indemnité, entamer à son encontre une procédure de licenciement pour fin de mission sans avoir procédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11151

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[P] n'avait jamais réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires avant la rupture de son contrat de travail, quand cette absence de contestation était insusceptible de caractériser

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de commerce est inappropriée dès lors que cet article ne vise pas en son premier alinéa le II de l'article L. 622-13 mais le III, 1° de ce même article.

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd5801467741790f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

le marché litigieux mais émis toutes les réserves utiles à son sujet ; que l'administration a maintenu dans l'établissement les 8 personnes placées avec un prix de journée réduit et que la société X..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

avant cette date puisqu'elle ne pouvait faire édifier les bungalows avant de pouvoir disposer du terrain ; Qu'il résulte de la pièce 27 de l'intimée que les travaux ont commencé dès le 5 avril 2017

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601178_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

et qu’elle était donc, comme les deux autres soumissionnaires, primo-demandeur ; au demeurant, elle ne verse aucune pièce justificative et dès lors que les discussions pour parvenir à un accord avec la

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce1420008389719

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[D] [H], pour deux ans à compter du 15 mai 2007, son fonds de commerce à usage de restaurant, grill, bar, brasserie, organisation de buffets, cocktails, soirées sur place, propriétaire du fonds de commerce

Source officielle
TJ

REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La mission de l’expert désigné sera complétée comme sollicitée par l’ONIAM, [N] [F] le docteur [U] [C] et son assureur MACSF ASSURANCES et comme indiqué au dispositif.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660c48671ff97dabd6b842eb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e1d8dbcdc6046d478a5ada

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

hospitalisation, des idées délirantes de thématique sexuelle, religieuse et persécutoire, de l'absence de conscience de la gravité de son comportement, du fait que l'adhésion aux soins n'est pas acquise

Source officielle

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