CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a6cd580146773ecf58
24 mars 1987
deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1985 sous le n° 90) que, par acte sous seing privé du 7 avril 1983, la société Sofin
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abac
14 février 2008
Elle rappelle que selon l'article L 136-2 du code de la sécurité sociale, la contribution est assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés et que la gratuité des soins constitue bien un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201762
8 novembre 2012
contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) ayant refusé la prise en charge de frais de déplacement exposés, les 25 novembre et 2 décembre 2008, pour transporter son
Rétention Administrative
662c94e9b787c4000862f503
26 avril 2024
Il fait valoir enfin que l'accès à des soins psychiatriques de l'appelant est méconnu en rétention, alors que son état de santé les requiert.
Pôle 5 - Chambre 5
600fea604b73439159ee5230
21 janvier 2021
Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a : -débouté la société Siaci Saint Honoré de sa demande d'irrecevabilité de la société de droit hongrois Hunland Trade Kft à son
2ème chambre
650bdec8beee0f8318b973a8
25 juillet 2023
[X] fait valoir que, comme jugé par le tribunal, cet engagement est nul en ce qu'il n'a pas été signé par ses soins et que les mentions manuscrites y figurant ne sont pas de sa main.
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba51
11 juillet 2025
ordinateur ainsi que son agenda'.
1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336c
1 avril 2025
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468140.20231214
14 décembre 2023
La Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, devenue Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue
soc
613721d2cd580146773f7b5a
3 mars 1993
compensatrice de départ ; que l'employeur ne saurait, pour écarter un salarié du bénéfice de cette indemnité, entamer à son encontre une procédure de licenciement pour fin de mission sans avoir procédé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11151
14 décembre 2016
[P] n'avait jamais réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires avant la rupture de son contrat de travail, quand cette absence de contestation était insusceptible de caractériser
CHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efc9
15 décembre 2016
de commerce est inappropriée dès lors que cet article ne vise pas en son premier alinéa le II de l'article L. 622-13 mais le III, 1° de ce même article.
civ1
613724b0cd5801467741790f
28 novembre 2006
le marché litigieux mais émis toutes les réserves utiles à son sujet ; que l'administration a maintenu dans l'établissement les 8 personnes placées avec un prix de journée réduit et que la société X..
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
avant cette date puisqu'elle ne pouvait faire édifier les bungalows avant de pouvoir disposer du terrain ; Qu'il résulte de la pièce 27 de l'intimée que les travaux ont commencé dès le 5 avril 2017
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601178_20260317
17 mars 2026
et qu’elle était donc, comme les deux autres soumissionnaires, primo-demandeur ; au demeurant, elle ne verse aucune pièce justificative et dès lors que les discussions pour parvenir à un accord avec la
2ème Chambre
662209659ce1420008389719
18 avril 2024
[D] [H], pour deux ans à compter du 15 mai 2007, son fonds de commerce à usage de restaurant, grill, bar, brasserie, organisation de buffets, cocktails, soirées sur place, propriétaire du fonds de commerce
REFERES
678eaa06bfd75b73b3e409be
13 janvier 2025
La mission de l’expert désigné sera complétée comme sollicitée par l’ONIAM, [N] [F] le docteur [U] [C] et son assureur MACSF ASSURANCES et comme indiqué au dispositif.
5ème CHAMBRE CIVILE
660c48671ff97dabd6b842eb
2 avril 2024
Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre
Chambre 1-11 HO
69e1d8dbcdc6046d478a5ada
15 avril 2026
hospitalisation, des idées délirantes de thématique sexuelle, religieuse et persécutoire, de l'absence de conscience de la gravité de son comportement, du fait que l'adhésion aux soins n'est pas acquise
Page 36 sur 826
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.