Sur l’exception d’incompétence territoriale Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

(les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne s'était pas borné à alléguer une cause économique mais qu'il avait précisé

de communication, hébergement sous forme de gite rural [Adresse 1] Représentée par Mme [E] [H], Présidente, accompagnée de Mme [V] [D], de la Solidarité Paysans Provence Alpes Et : SELARL DELORET-CONSTANT

d'indemnité de changement de résidence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imprimé 630 de modification de situation administrative, qui ne précisait pas qu'il n'aurait constitué qu'une simple proposition

Question n°15 : Demande de Madame [L] selon courrier joint – Faire sommation aux copropriétaires qui ont transformé leurs mansardes en studio afin de nous préciser : Comment sans toucher aux parties communes

tout au long de l'information, que les scènes qu'elle a décrites sont précises et que les actes sexuels sont rapportés dans leur contexte, sans que la jeune femme prétende, ce qu'elle aurait pu faire

veille de l'audience une télécopie indiquant que son client, cité à comparaître devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ne pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant

ni la société Locabail n'aient renoncé à leurs droits, la société General Leasing a invité la société Parke Y... à souscrire à son profit un nouveau contrat se substituant aux précédents, et les complétant

leurs conclusions d'appel n° 2, les consorts X... avaient longuement développé l'idée que la société PROMAG, déjà responsable en tant que gardien du tremplin, était également responsable en tant que commettant

recherchée ; Que la société International Sport System, n'ayant ainsi pas qualité à agir, son pourvoi est irrecevable ; II-Sur les autres pourvois : Sur les premiers moyens de cassation, proposés

Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation » ; que l'existence

[F] [E], gérant Et : SELARL [H], prise en la personne de Maître [D] [I] Mandataire judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant

Y... et son assureur à concurrence de 10 %, alors, selon le moyen : 1°/ que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; qu'en

Il est précisé à ce titre que le colorant descend directement dans la cave et qu'une flaque fluorescine a été constatée au sol.

en nullité du contrat de courtage dirigées à l'encontre du courtier, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable qui n'est pas suffisamment précise

le prévenu et débouté la partie civile de sa demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Aux termes de l'article 24, outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.