Codes de loi français

Article D233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article D. 233-3 qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 certifié par un organisme accrédité par un organisme

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète.

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article L316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

La Commission de régulation de l'énergie estime, sur proposition du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité et au plus tard au premier jour du mois qui précède le début de chaque période de livraison, les quantités d'électricité consommées

Article 8

Un comité de suivi de l'opération de conversion est réuni sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.

Article R111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

La Commission de régulation de l'énergie veille au respect constant, par les sociétés gestionnaires de réseau de transport, des obligations qui résultent des articles L. 111-2 à L. 111-50.

Article D233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Le gestionnaire d'infrastructures transmet au ministre chargé de l'énergie, ainsi qu'aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du code de l'énergie qui en font la demande, sous format

Article D542-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Ces documents sont élaborés dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 et décrites par le plan, et selon les orientations définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de

Article 32

Observatoire de l'énergie. - Arrêté du 18 juin 2002 Art. 2, Art. 3

Article 15-4

Le registre mentionné au 1° de l'article 15-3 est tenu par le directeur de l'énergie.

Article 15-3

La traçabilité des quantités d'électricité d'origine renouvelable éligibles est garantie par le directeur de l'énergie.

Article 20

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L124-1

Article 121

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-47

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le système électrique s'entend de celui mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.

Article R353-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.

Article R3241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Le service de l'énergie opérationnelle contribue au soutien énergétique des armées. A ce titre, il concourt à :

Article R314-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Les organismes mentionnés à l'article L. 314-6-1 sont agréés par le ministre chargé de l'énergie.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation de l'énergie.