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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce1f

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CC

cr

6137262ccd580146774237f7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c16

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01391

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

en cours ; que par un jugement du 30 avril 2007, le tribunal, après jonction des instances, a fixé à titre chirographaire la créance de la société Artifax à la somme de 3 658 776,40 euros outre intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00642

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le 15 mars 2018, les CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance de demandes tendant notamment à dire que le délai de consultation n'avait pas commencé à courir, ordonner à La Poste de

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CC

cr

613725efcd58014677421a7d

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Sur la procédure La cour n'est saisie d'aucune contestation relative à l'expertise ordonnée en première instance, au rejet des demandes de mise hors de cause de la SARL CECOT FRANCIS et de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a097cdc6046d47ee648b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle demande à la cour, à laquelle l'affaire a été renvoyée : - d'écarter des débats les conclusions de Me [H], communiquées tardivement, - de prendre en compte ses premières conclusions déposées en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201203

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mars 2021), et les productions, la société ABF, exploitante agricole et producteur de courges sur deux parcelles de la commune de Châtillon-en-Diois, a fait l'objet

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CC

comm

61372237cd580146773fb28d

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R... et porté la sanction financière à 600 000 euros ; que par un arrêt du 9 février 2017, rectifié le 23 mars 2017, la cour d'appel de Paris a dit que l'instance suspendue par son précédent arrêt du 9

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100339

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01984

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M.

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CC

cr

61372674cd58014677425af8

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01302

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[E] s'était « rendu complice, pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation du délit de prise illégale d'intérêts », la cour d'appel, au dispositif de l'arrêt

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab46cdc6046d47d5c898

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

HORIZON PROMOTION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

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CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marie-Carole C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00196

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

installée sur le territoire de la commune ; qu'il résulte tant de l'article précité que de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, que le maire doit prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que

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CC

cr

6137269bcd58014677426f97

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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