Codes de loi français

Article R5731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 13

-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire immatriculé dans le ressort de Saint-Barthélemy, à l'exclusion des navires mentionnés à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent

Article R5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 14

-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire immatriculé dans le ressort de Saint-Martin, à l'exclusion des navires mentionnés à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent

Article R1263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 13

La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation.

Article 73-1

-Les préfets des départements dans le ressort desquels se situent les emprises mentionnées au premier alinéa du I concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au dernier alinéa du même

Article 327-6

I. - Les analystes financiers régis par le présent chapitre se dotent d'une charte d'éthique qui définit : 1° Les principes d'intégrité, d'indépendance, de compétence et d'organisation qu'ils doivent respecter ; 2° Les méthodologies selon lesquelles ils

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83

d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier

Article R4301-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin traitant du patient et en informe expressément ce dernier afin de permettre une

Article R1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance dans le ressort duquel demeure le donneur.

LEGIARTI000043987001

DÉSIGNATION DU NOTATEUR EN PREMIER ET DEUXIÈME RESSORT DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES ET DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME

Article R1432-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29

Les agences régionales de santé sont réparties en cinq groupes selon l'importance de la population de leur ressort territorial.

Article Annexe 4-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 06

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT

Article Annexe 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.

LEGIARTI000036614841

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. 223 Navires non adhérents à une organisation

Article R5442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort

Article R5791-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 26

I. ‒ Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Article D914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 21

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont : 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ; 2° Un représentant du conseil régional du ressort

Article R1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

-Lorsque la demande de modification substantielle relève de la seule compétence du comité, ce dernier se prononce sur la validité du dossier dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.

Article R1125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

-Lorsque la demande de modification substantielle relève de la seule compétence du comité, ce dernier se prononce sur la validité du dossier dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.