, de passifs fictifs et de la non comptabilisation de notes d'avoir encaissées sur les comptes bancaires personnels des associés et la majoration pour manquement délibéré de 40 % a été appliquée aux rappels

X... du fait du rachat, ce compte, ayant atteint la somme de 22 000, 55 euros fin 1999, aurait dû être repris en comptabilité au débit du compte courant de M.

Sur la tenue irrégulière d'une comptabilité Une facture à établir de 400 000 € HT a été enregistrée lors de la clôture des comptes au 30 avril 2019.

Enfin, aux termes de l'article 322-4 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général : " 1.

de la SAS Cotonway, en particulier, la différence existant entre les achats comptabilisés pour les fournisseurs et ceux constatés en douane permettant d'établir que des achats de marchandises ont été

, que l'analyse des "comptes du groupe" montre selon le mis en examen, qu'aucune société du groupe Technogram n'a eu à supporter la moindre de ses dépenses et de la même façon ne lui a jamais versé de

L'administration se fonde sur les préconisations de la compagnie nationale des commissaires aux comptes et sur les articles 213-5 et 941-16 du plan comptable général pour en déduire qu'il aurait fallu

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A exploitait une activité consistant en l'exploitation d'appareils de jeux automatiques ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

des écritures comptables de régularisation du compte courant d'associé visant à masquer le solde débiteur du compte et à dissimuler des prélèvements dans la société, - des charges comptabilisées correspondant

Monsieur Ange X... est intervenu en qualité d'expert comptable pour ces deux sociétés pour l'année 2000.

des différentes opérations répond aux exigences comptables et du code du commerce ; la facturation ne comporte aucun trou ; elle a produit les inventaires de stocks ; sa comptabilité était régulière ;

, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables

Il est établi que la société Compta & Audit exigeait de Mme [W] qu'elle remplisse des fiches avec le temps passé sur ses tâches, sans qu'il soit démontré que cette comptabilisation ait eu pour finalité

que contrairement au commissaire aux comptes, l'expert comptable n'a pas mission de vérification des différents comptes, mais une mission de mise en forme des comptes sociaux à partir des données telles

B..., comptable publique régulièrement nommée cheffe de service comptable de quatrième catégorie au pôle de recouvrement spécialisé du département du Var à compter du 1er juin 2019.

Y... et B... en vue des élections du comité d'établissement devant se dérouler à la Banque nationale de Paris de Saran, alors, selon le pourvoi, d'une part, concernant M.

comptable - D'autre part, il a recruté Madame [X], en qualité de chef comptable, à compter du 1er juillet 2004, qui justifiait d'une forte expérience de 15 ans dans une entreprise au sein de laquelle

En second lieu, la société Didou produit une comptabilité, qu'elle estime plus précise, reconstituée par un cabinet comptable sur la base de pièces nouvelles apportées après les opérations de contrôle.

Z..., expert-comptable, n'est pas digne de foi, qu'en effet, l'expert-comptable n'a pas hésité à attester, contre toute déontologie, que sa cliente exerçait exclusivement l'activité de distributeur, et

par leur comptabilisation, des écritures de charges non déductibles pouvant être réintégrées au résultat comptable afin de déterminer le résultat imposable ; - le risque de double facturation du renouvellement