I. - Les dispositions de l'article 1er, des II et III de l'article 2 et de l'article 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024.

Article 10

—

Préalablement, ceux-ci doivent signer l'engagement de servir l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur nomination.

Article L3663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département du Rhône.

Article 231-43

—

propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement ; 4° Il a pris toutes les dispositions nécessaires pour évaluer préalablement à toute intervention pour compte propre l'effet de ses interventions pour éviter d'influer sur le

Article R332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

Code de l'environnement

L'autorité compétente pour délivrer les autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité de Corse.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

. - Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.

Article L1322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le

Article 104

—

Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance sociale volontaire.

Article 27

—

Le compte rendu de l'entretien professionnel ou, le cas échéant, la fiche de notation est transmis à l'administration d'origine.

Article R*424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

relatifs aux instruments financiers et aux services d'investissement pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille.

Article 316-5

—

Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Code de l'environnement

La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet, plan ou programme dans les conditions définies par la présente section.

Article L112-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code rural (nouveau)

L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable

Article R616-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle : 1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R. 612

Page 36 · 39 563 résultats

← Précédent Suivant →