Article R4451-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs :

MODIFIEDepuis le 5 juillet 2010→ 1 juillet 2018

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746c

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad4e

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proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail