sans les dénaturer ni violer le principe de la contradiction, par motifs propres et adoptés, a relevé que Mme X... et son mari avaient, librement, sollicité les services de M.

Ce bail prévoyait en son article 8-3 qu'en cas de mise en gérance libre du fonds, le preneur devrait notifier au bailleur la mise en gérance libre et lui remettre une copie du contrat.

[R] [N], [U] [K] et [P] [T], pris en leur qualité de syndic de faillite de la succession de [G] [Y], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [6], et les conclusions de M.

au profit du locataire gérant, qui a déterminé sa décision de prendre le fonds en location gérance ; - que face à ces contradictions, le juge des référés devait prendre des mesures conservatoires,

novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

GERANT MAJORITAIRE A 84 % DE LA ...

pourvoi principal formé par Mme de X... que sur le pourvoi incident relevé par la société CP Automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., qui a donné son fonds de commerce en location-gérance

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

en sa qualité de locataire gérant est libre de ses choix en matière de gestion » (annexe 3 du contrat de location-gérance) et que l'article 3. 5. 3 du " Protocole relatif à l'exploitation en location-gérance

D... avait repris la gérance avant la cessation d'activité de cette dernière le 15 janvier 2004 ; M. C..., autre connaissance d'Hamid X..., a été mis en avant par Hamid X..., M. E...

X..., gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, le 27 septembre et le 31 décembre 2004, deux mises en demeure pour le recouvrement des cotisations vieillesse dont elle l'estimait redevable

X..., gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, le 20 mai et le 2 août 2005, deux contraintes pour le recouvrement des cotisations d'allocation familiales et des contributions dont elle l'estimait

alors, selon le moyen, que selon l'article 1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant

X..., associé commandité et gérant, et la société Solodisque, associé commanditaire, pour l'exploitation d'un supermarché ; qu'à cet effet, la société SCD a conclu un contrat de location-gérance avec la

rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI-BOUHANNA, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., et que sa conclusion n'avait donc pas été libre ; qu'en retenant cette circonstance pour en déduire que la transaction n'avait pas été obtenue par violence et contrainte, quand c'est plutôt l'absence

Z..., les conclusions de M.

L..., et c'est en connaissance de cause qu'il a accepté la conclusion du contrat de location gérance. Il est également établi que Monsieur G...

Chagny, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Coop Provence et de M. de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M. de Caigny

F... une situation de conflit d'intérêt, pour être gérant de deux sociétés concurrentes, les sociétés Techno Pieux Guadeloupe et Technopose ; qu'en répondant pas aux conclusions de M.