Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat : ― un état des opérations de fonctionnement ; ― un état de la capacité d'autofinancement ; ― un état des opérations en capital. 3.

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de concession est établie sur un formulaire, selon un modèle type agréé par le préfet. Elle comporte notamment : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur.

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession

Article L132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code minier (nouveau)

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

LEGIARTI000022449911

—

BASSIN NATURE DE CONCESSION COMMUNE SITE NOM DE L'INSTALLATION EST Forages de dépollution Sarre et Moselle Diesen Bassin de Diesen Forage P1 Forage P2 Forage P3 Forage P4 bis Piézomètres Sarre et Moselle Freyming-Merlebach

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

personnes publiques, et sous réserve des dispositions des articles R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des transports, les demandes de titre d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée n'excède pas le terme normal de la concession

Article 9-9

—

La durée de la concession est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, en prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation mentionnés à l'article

Article 3

—

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE

Article 140

—

. - Les dispositions du présent article, à l'exception du 2° du I, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter

Article 10

—

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en

Article 9

—

Les sommes restant dues au jour de la concession de la pension deviennent exigibles. Les versements mensuels mentionnés au premier alinéa et sont précomptés sur les émoluments de l'intéressé.

Article 3

—

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS

Article 30

—

Les conditions d’attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l’allocation temporaire d’invalidité sont les mêmes que celles fixées pour les agents des collectivités locales.

Article 3

—

Article 12

—

Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté.

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

Dans le respect des dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa précédent, le cahier des charges de concession du réseau public de transport fixe les niveaux de qualité requis.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code de l'énergie

publique d'énergie électrique mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions

Article L6353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 96

Code des transports

Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien

Article L3411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut

Article R*444-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.

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