Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de la Meuse, les conclusions de M.

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions

que la conclusion d'un accord majoritaire constitue une condition légale de formation du plan, qu'un accord minoritaire ne peut légalement organiser la rupture collective de contrats et que le plan ne

n'était que dans la lettre de licenciement qu'elle avait appris que la rémunération de ce poste serait la même que celle qu'elle avait auparavant ; que, faute, en tout cas, d'avoir répondu à ces conclusions

de l'exercice 1992 d'une provision de 2 400 000 francs correspondant aux "intérêts à échoir sur la dette (de la société Kharis parfums) à l'égard du Crédit Agricole" aurait été volontaire mais pas erronée

à la société le 15 novembre 2016 sont revenues à l'expéditeur – le conseil de la société n'est intervenu à la procédure, de manière volontaire, que par écrit du 22 décembre 2016, en adressant des conclusions

3 / que l'absence de remise de l'immeuble libre d'occupation constitue le défaut de délivrance de la chose et non la délivrance d'une chose non conforme ; que dès lors en se déterminant au motif erroné

Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; que cette formulation est, d'une part, incomplète, en ce qu'elle ne caractérise pas les actes constitutifs du délit et, d'autre part, erronée

que ces courriers, qui démontraient que l'employeur avait satisfait à son obligation d'information de la salariée sur le motif du licenciement, étaient spécialement invoqués par l'INHNI dans ses conclusions

Z... comme correspondant à des opérations réalisées avec des communes n'avaient pas donné lieu à la fourniture d'informations erronées ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale

qu'en l'espèce, la CRAMIF faisait valoir que l'affirmation du conseil de prud'hommes selon laquelle le directeur du Centre serait le seul responsable de l'élaboration du projet d'établissement était erronée

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [C] [Y] et de la société [2], les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [3], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions

premier juge ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait dire le salarié irrecevable en sa demande de condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte erroné

Ils demandent à l'audience d'écarter des débats les conclusions de Monsieur [Q] [P] transmises ce jour.

de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Massé, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions