AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ces conditions, alors que le requérant n'apporte aucun justificatif ni élément circonstancié pour étayer ses allégations, ces moyens doivent être écartés. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ces conditions, alors que le requérant n'apporte aucun justificatif ni élément circonstancié pour étayer ses allégations, ces moyens doivent être écartés. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ces conditions, alors que le requérant n'apporte aucun justificatif ni élément circonstancié pour étayer ses allégations, ces moyens doivent être écartés. 11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210428
9 juillet 2020
9 juillet 2020
l'assurance maladie », ainsi qu'avec l'article 9 de la convention type qui envisage la sanction d'une résiliation de la convention à l'initiative de la caisse lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'exploitation du restaurant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
- la méthodologie retenue par l'administration fiscale de reconstitution des recettes n'est pas pertinente dès lors qu'elle ne reflète pas, de façon sincère et loyale la réalité économique des conditions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004144816
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles. Il a également condamné le locataire-gérant à payer les loyers impayés ainsi que de
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le service n'a jamais effectué le moindre constat sur place des conditions réelles d'exploitation de l'immeuble loué, notamment sur la capacité de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301030
8 octobre 2015
8 octobre 2015
d'exploitation des biens loués par Monsieur Lionel X..., le Groupement Forestier de la Grande Lande considère que Monsieur Lionel X... ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L 411-59 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9492c
19 juin 2020
19 juin 2020
Ce dernier n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, le local lui a été restitué conformément au congé délivré.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94938
19 juin 2020
19 juin 2020
Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9493c
19 juin 2020
19 juin 2020
Ce dernier n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, le local lui a été restitué conformément au congé délivré.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9493d
19 juin 2020
19 juin 2020
Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9493e
19 juin 2020
19 juin 2020
Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9494b
19 juin 2020
19 juin 2020
Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9494c
19 juin 2020
19 juin 2020
Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200137
13 janvier 2011
13 janvier 2011
système d'abattage de poussières des différentes attaques par duse ; que les consorts X... font également état de ce que le travail en aval aérage dans un aérage primaire n'était pas interdit, mais à condition
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
- elle est radicalement viciée dès lors qu'elle est fondée sur des constations réalisées au cours d'une période trop brève, pendant un mois touristique, sans prise en compte de l'inflation ni des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89728
4 octobre 2007
4 octobre 2007
par le Port Autonome de MARSEILLE de sa mission de service public industriel et commercial : l'exploitation d'outillages portuaires; Attendu que la S.A.
Source officiellePage 36 sur 11066