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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003811_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ces conditions, alors que le requérant n'apporte aucun justificatif ni élément circonstancié pour étayer ses allégations, ces moyens doivent être écartés. 11.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003812_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ces conditions, alors que le requérant n'apporte aucun justificatif ni élément circonstancié pour étayer ses allégations, ces moyens doivent être écartés. 11.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003930_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ces conditions, alors que le requérant n'apporte aucun justificatif ni élément circonstancié pour étayer ses allégations, ces moyens doivent être écartés. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210428

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

l'assurance maladie », ainsi qu'avec l'article 9 de la convention type qui envisage la sanction d'une résiliation de la convention à l'initiative de la caisse lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00889_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

d'exploitation du restaurant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001790_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

- la méthodologie retenue par l'administration fiscale de reconstitution des recettes n'est pas pertinente dès lors qu'elle ne reflète pas, de façon sincère et loyale la réalité économique des conditions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004144816

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles. Il a également condamné le locataire-gérant à payer les loyers impayés ainsi que de

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le service n'a jamais effectué le moindre constat sur place des conditions réelles d'exploitation de l'immeuble loué, notamment sur la capacité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301030

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

d'exploitation des biens loués par Monsieur Lionel X..., le Groupement Forestier de la Grande Lande considère que Monsieur Lionel X... ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L 411-59 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9492c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ce dernier n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, le local lui a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94938

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9493c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ce dernier n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, le local lui a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493d

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494b

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces derniers n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, leur local leur a été restitué conformément au congé délivré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200137

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

système d'abattage de poussières des différentes attaques par duse ; que les consorts X... font également état de ce que le travail en aval aérage dans un aérage primaire n'était pas interdit, mais à condition

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

- elle est radicalement viciée dès lors qu'elle est fondée sur des constations réalisées au cours d'une période trop brève, pendant un mois touristique, sans prise en compte de l'inflation ni des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89728

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

par le Port Autonome de MARSEILLE de sa mission de service public industriel et commercial : l'exploitation d'outillages portuaires; Attendu que la S.A.

Source officielle

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