Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Société civile d'exploitation de la Ferme Lhussier, les conclusions

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société à responsabilité limitée Montpellieraine de distribution de chaleur, les conclusions de M.

Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Aux termes de conclusions remises le 25 mai 2022, la société Crédit Lyonnais LCL demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

L'arrêt constate qu'aucune stipulation contractuelle ne confère un caractère obligatoire à l'assurance décès-invalidité, qu'au contraire, celle-ci est mentionnée en page 2 du contrat comme facultative,

an et en ramenant le nombre des membres de ces commissions à trois personnes, - de ne plus convoquer d'office la réunion mensuelle de la commission "action sociale" dont la constitution n'est que facultative

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, - les conclusions de M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Palmaert, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions

chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que le banquier dispensateur de crédit doit informer son client des assurances, mêmes facultatives

effectuée par voie maritime, s'était assurée auprès de la société GAN assurances IARD au titre de sa responsabilité civile professionnelle, laquelle a refusé sa garantie au motif que l'extension facultative

[B] [H], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M.