Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de l'Orient, anciennement Libano

Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1565 F-D Pourvoi n° Y 16-23.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° F 16-14.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, Conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère

[D], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'association 13ONZE15 - Fraternité vérité, de la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, de l'Association française des

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, M.

français parce qu'il viole la loi française, et juger en conséquence manifestement illicite le contenu de ce site pour retenir la responsabilité de la société OVH, la cour d'appel qui a statué par un

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que le montant des réparations du véhicule, fixé à 3.335,73 € et ramené à 3.005,73 € après déduction de la franchise, n'est pas contesté mais que

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

, d'un contrat de franchise et d'approvisionnement prioritaire, alors, selon le moyen, que la participation consciente d'un tiers à la violation d'un contrat de franchise et d'approvisionnement prioritaire

alors que le contentieux était noué et la portée des constats existants contestée et a invoqué plusieurs moyens nouveaux (contrefaçon d’une marque supplémentaire, de dessin et modèle et de droit d’auteur

en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que l'adoption prononcée en Russie ne produit pas les

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04342 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDWZ Jugement (N

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (n°334, 3 pages)

par la SAS [K] [Y] [H] était liée à la franchise de loyers consentie.

E... le 25 octobre 2010 et rédigé en français sans qu'il ne soit fait mention du recours à un interprète ; qu'ainsi alors que les époux E... ne prouvent pas leur défaut de maîtrise de la langue française

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription