avait été signée en avril 1991, circonstances qui caractérisaient l'existence d'une structure organisée et d'un centre directionnel, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

Sur les demandes de constater un fait Les demandes aux fins qu’il soit constaté un fait ne constituent ni une prétention ni une demande en justice au sens de l’article 53 du code de procédure civile,

responsable même s'il n'était pas lui-même abonné ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la demande de la commune tendait au paiement de la consommation anormale ainsi constatée

personnel du demandeur et le mémoire produit en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 461-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations

grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait de commercialiser des produits de marque sans l'autorisation du titulaire ne constitue un

et présomption de causalité entre la faute et le dommage, et que c' est au garagiste qu' il appartient de démontrer qu' il n' a pas commis de faute ; qu' en statuant comme elle a fait, la juridiction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A BAGNOLET

preuve de leur achèvement et de sa date peut être apportée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite ; que l'exclusion de la preuve testimoniale n'interdit pas aux juges du fond de constater

CFDT AVAIT PRECEDEMMENT DESIGNEE DANS L'ETABLISSEMENT DISTINCT QUE CONSTITUAIT L'ENSEMBLE DE CES CANTINES ET QUI EMPLOYAIT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, EUT CONSERVE CETTE QUALITE A SON EGARD ; QU'ELLE FAIT

, s'analysant en un legs fait sous la condition suspensive du prédécès de M.

Y... étaient la conséquence de la chute qu'il avait faite lorsque M. X... et le témoin avaient tenté de lui arracher la clé cruciforme avec laquelle il frappait M.

ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

1980, QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN MANQUE EN FAIT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOME CRM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT

PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT SE RETRANCHER DERRIERE LES CONSTATATIONS

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation

à la suppression d'un obstacle à l'exercice d'une servitude, constaté, en fait, que leur fonds n'était pas enclavé alors qu'aucun titre établissant leur droit de servitude n'était invoqué, la cour d'appel

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DES DEUX ACTES SUSVISES DU 23 DECEMBRE 1975 ET DU 20 JANVIER 1978, "ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANNULATION D'UNE VENTE POUR FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION