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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001279_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Source officielle

Page 36 sur 245

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TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d3531d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, qui plus est de faible taille et traversant une partie infime de la construction ; qu'il ne s’agit nullement d’une construction réalisée sur une servitude de passage, tel un chemin ou une route ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200685

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

/Y... et le refus de Madame X... de modifier l'accès à la terrasse ».

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41808

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE MEUNIER TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LES EPOUX

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef25

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

d'un habitat insalubre et surpeuplé, les nouvelles constructions édifiées à proximité de la clinique, qui comportaient un nombre bien plus important d'appartements étaient occupées par une population

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ailleurs, l'article R. 431-9 du même code prévoit que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634237

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

général des impôts que les dépenses supportées par un propriétaire pour l'exécution de travaux dans un immeuble urbain sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent "à des travaux de construction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002100_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

conchyliculture ; - une enquête publique complémentaire aurait dû être organisée, en application du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, dès lors que le nombre important des modifications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b7f8b88d7e4ae5cfe368

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Par courrier du 22 février 2004 M [L] [G] [X] prenait acte de cette suppression et soutenait que les modifications apportées à son contrat de travail constituaient un motif de rupture de celui-ci.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305129_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L'article R. 431-9 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

* Démolition et suppression des murs nouveaux supportant cette dalle * Démolition et suppression définitive de la dalle de la mezzanine au niveau + 2, 56 * Démolition et suppression des murs supportant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03269_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

vierge de toute construction, largement végétalisé et arboré, ces seules affirmations ne permettent pas d'établir que la modification en cause aurait sur l'environnement des incidences " notables " au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407077_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300450

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

L'acte de vente ne précise pas qu'une partie de la construction a été édifiée sans permis de construire.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au cas d’espèce, pour obtenir le déplafonnement du loyer, le bailleur invoque deux causes, à savoir la réalisation de travaux ayant modifié notablement les caractéristiques du local et la modification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000989_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, la modification du traitement des eaux pluviales et de l'emplacement des réseaux ainsi que la création d'un mur paysager et de soutènement au nord de la construction.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803630

Admin. suprême

24 février 1992

24 février 1992

de la ville d'Orsay serait incompatible avec le plan de la ville voisine de Palaiseau est sans influence sur la légalité de cette modification ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000947_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D énumèrent différentes modifications apportées au projet après l'enquête publique, ils n'apportent aucun élément permettant de caractériser la portée de ces modifications portant notamment sur l'ajout

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301503

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

société Mutuelle des architectes français (la MAF) et CET ingénierie, assurée par la société Le Continent aux droits de laquelle vient la société Generali ; que sont intervenus à l'opération de construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1913630_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle fait valoir que : - le vice tiré de l'implantation de la construction projetée sur les limites séparatives a été régularisé par la suppression de l'accès à la toiture-terrasse du garage permettant

Source officielle