AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001279_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officiellePage 36 sur 245
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d3531d
2 avril 2024
2 avril 2024
, qui plus est de faible taille et traversant une partie infime de la construction ; qu'il ne s’agit nullement d’une construction réalisée sur une servitude de passage, tel un chemin ou une route ; que
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