Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 427 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire
Article R912-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Article 1045-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat.
Article 6
L'employeur public peut déduire du montant de sa contribution annuelle :
Article L2315-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article R4452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération :
Article L4141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Article R761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
La demande formée au titre de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2 est adressée par l'employeur à l'organisme compétent en matière de recouvrement.
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
L'employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 38
Pour toute contestation s'élevant entre les bénéficiaires des dispositions du présent décret, les employeurs et les organismes assureurs, le tribunal du travail compétent est saisi par simple requête adressée au secrétaire du tribunal.
Article 232
Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de sa comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière
Article 19
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis.
Article D312-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Article L733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée
Article R421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant.
Article 1281-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant.
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
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