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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b85a
9 octobre 2025
[F] [C] n'a pas signé l'avenant, il a continué à exécuter son contrat de travail en qualité de responsable d'agence en avril et mai 2023.
soc
6079b1ab9ba5988459c52ff2
25 juin 2003
grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses
6137241bcd58014677412552
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01392
14 décembre 2022
ne peut ordonner la réintégration d'un travailleur handicapé accueilli dans un Esat en vertu d'un contrat de soutien et d'aide par le travail lorsqu'il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec
Pôle 6 - Chambre 11
5fd975fe25a03c639bc744d7
28 janvier 2020
de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01104
3 juillet 2019
de travail à durée déterminée, le préjudice indemnisable ne peut comprendre que ce qui aurait été dû par le cocontractant fautif si le contrat avait été exécuté ; qu'en énonçant, pour inclure dans le
7ème Ch Prud'homale
5fde2c22bda63008e3220152
4 juillet 2018
Sur la clause de non concurrence Aux termes de son contrat de travail, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00991
22 octobre 2025
afférents, l'arrêt constate que le lieu de travail renseigné par l'avenant au contrat de travail signé par les parties est [Localité 4] habitat-résidence [5] à [Localité 4]. 12.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01081
28 septembre 2022
Il était convenu, dès avant le transfert, que la société Infomobile ne maintiendrait pas le statut collectif en vigueur au sein de la société SFR et que des modifications des contrats de travail seraient
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01231
27 novembre 2024
Le 2 mai 2013, les parties ont signé un avenant, rappelant que le contrat de travail à durée déterminée, s'étant poursuivi au-delà de son terme, s'était transformé en contrat de travail à durée indéterminée
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays
comm
613722cfcd58014677401be9
11 février 1997
du contrat, la société Galotam France, se prévalant du caractère infructueux de ses mises en demeure et sommations, a notifié la résiliation de celui-ci ; qu'elle a été assignée en nullité de cette
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739
23 septembre 2020
4 mai 2000, il est convenu que le temps de travail effectif pris en compte dans les éléments de paie est décompté à partir du temps de travail effectué, et non de l'amplitude de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00558
5 avril 2018
X..., gérant de droit de la société O2 Quimper, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10176
16 février 2022
L'article 11 de la Convention Internationale du Travail n°158 concernant, en cas de contrat de travail à durée indéterminée, la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée
61372444cd580146774140ef
21 septembre 2004
de travail de M.
61372275cd580146773fd3f9
13 avril 1995
ni la classification, ni le salaire de l'intéressée, ne pouvait constituer une modification "substantielle" de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé par refus d'application la clause
Chambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0d4
10 octobre 2025
réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175
7 février 2018
; 3°/ que d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un
2e chambre sociale
660e43100740db0008fa93f7
3 avril 2024
la rupture du contrat de travail par la salariée.
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