une demande de modification du contrat sans modification du capital-décès n'eût pas nécessité le consentement exprès et spécifique de la société Ageas France, la cour d'appel ne pouvait pas donner effet

, que ce capital est triplé lorsque l'invalidité est consécutive à un accident, le caractère permanent de l'invalidité devant être constatée dans un délai d'un an après l'accident, et que l'incapacité

risque avec l'intention de tromper ; que pour les contrats d'assurance groupe et les contrats collectifs de capitalisation, le souscripteur est réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du

; qu'ayant constaté une perte de valeur du capital investi, il a, après avoir procédé en juin 2012 au rachat de son contrat et perçu la somme de 24 021,51 euros, recherché la responsabilité de l'assureur

l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme Y... ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat d'assurance rendaient nécessaire, partant exclusive

Par arrêt en date du 23 mai 2013 la cour d'appel de Paris a jugé que les deux contrats Jidea et GE Capital étaient indépendants et a confirmé le jugement rendu.

L'article 15 des conditions générales de vente intitulé « Généralités » comporte en fin de paragraphe les mentions suivantes inscrites en gras (i) « Le droit français est applicable au Contrat. » et en

garanti pour les deux premières années des contrats à option capitalisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ces constatations rendaient inopérantes, a légalement

nouveau : - condamner M [F] [L] en sa qualité de caution solidaire au paiement, à la Société BPCE Factor, de la somme de 13.134,32 euros, outre les frais et intérêts contractuels prévus par le contrat

La société Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France ne conteste pas les difficultés financières rencontrées par M. [D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] dans ce contexte.

X..., souscripteur d'un contrat d'assurance-vie , un capital de 100 000 francs, l'arrêt attaqué retient que l'assuré est atteint d'une invalidité permanente dont le taux est estimé à 60 % ; Attendu

le paiement de prestations liées à des rechutes dont il n'était pas contesté qu'elles constituaient la suite directe d'accidents de service survenus pendant la période de validité du contrat, la cour

[F] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le PERP est un contrat d'assurance-vie par capitalisation se dénouant en rente viagère lors de la liquidation des droits acquis

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Betomat à payer au CGI à la fois la somme réclamée par lui à titre principal et des "intérêts de retard au taux du contrat

de contrat, et d'un capital en cas de vie au terme du contrat, ainsi que deux niveaux de revalorisation, la première, de 5 % par an, et la seconde, dont les modalités de calcul étaient, selon les conditions

au taux légal à compter du 29 octobre 2001, l'arrêt retient qu'il est versé au débat deux documents, soit une attestation de versement du 17 février 1994 de 45 734,71 euros (300 000 francs) sur un contrat

du contrat Capital Euro Epargne conclu entre M.

loyers de la société ESDP, s'agissant de contrats nuls ; que Realease Capital ne pouvait, dès lors, céder ultérieurement la propriété des matériels à la société Lixxbail, pas plus qu'elle ne pouvait lui