Codes de loi français

Article 31-1

Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Article 32

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 79

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour les obligations afférentes à l'année 2020.

Article 76

. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Article 28

. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article 148

. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 275

. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Article R4312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.

Article D442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 97

Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.

Article 7

L'accord d'applicabilité précise notamment sa durée, la date de son entrée en vigueur et les modalités de sa publication, le cas échéant les clauses contraires au statut de la magistrature dont l'application est exclue.

Article 1

Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B : - soit par douzième (Formule A) ; - soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).

Article 3

de santé et les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle se conforment aux dispositions du présent décret dans un délai de trois ans suivant son

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions

Article 7-2

Ce livret comporte, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des parents et de leurs enfants

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Le montant de la pension d'ascendant est fixé à 106,5 points d'indice pour le parent veuf ou divorcé remarié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou qui a contracté un mariage ou un pacte civil de solidarité depuis le décès du militaire.

Article Annexe

Le présent Protocole demeurera en vigueur sans limitation de durée. Article 8 ANNEXE MODELES Nos 1 ET 2: face Commission internationale de l'état civil (convention du 4 septembre 1958).

Article D3665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Les produits de la métropole de Lyon, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par

Article D5217-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Les produits de la métropole, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services