AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4c
9 septembre 1999
9 septembre 1999
Subsidiairement, il demande de dire que Maître SEGUI ès-qualités et les époux X... ont acquiescé au jugement, de constater que la société KAZED n'a formé aucune demande contre lui.
Source officiellePage 36 sur 734
soc
61372108cd580146773f06a4
2 mai 1989
2 mai 1989
par la Société d'entreprises de transports et de trafic (SET), a été licencié le 29 octobre 1981 ; que, tandis qu'il effectuait sa période de préavis, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat
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