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14 676 résultats pour « contrat inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4c

Appel

9 septembre 1999

9 septembre 1999

Subsidiairement, il demande de dire que Maître SEGUI ès-qualités et les époux X... ont acquiescé au jugement, de constater que la société KAZED n'a formé aucune demande contre lui.

Source officielle

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CC

soc

61372108cd580146773f06a4

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

par la Société d'entreprises de transports et de trafic (SET), a été licencié le 29 octobre 1981 ; que, tandis qu'il effectuait sa période de préavis, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01580

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Yoann Y..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique

Source officielle
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cr

613725a9cd5801467741f972

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Source officielle
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cr

61372606cd580146774225d6

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1998, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis

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soc

61372332cd58014677406b29

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

ayant d'ailleurs à cet égard précisé que Mme Y... était titulaire d'un contrat écrit de gérant technique depuis 1984 ; que ce contrat écrit est obligatoire puisque le salon ne peut fonctionner sans un

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soc

6137218bcd580146773f4a9c

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

. en qualité de délégué syndical au sein de la société Speed, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

aux Iles Kerguelen n'a pas été contesté, la cour d'appel tout en dénaturant les termes du litige et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais

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CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés contraires

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cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Pays de Loire dans le cadre d'une concession par la SA DDS ; de plus il ressort des débats à l'audience que des clients ont été mis en contact direct avec Henri A... dans le cadre de contrats de la SARL

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comm

613723cacd5801467740e2df

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

mars 1998 inclus et enfin une indemnité provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes jusqu'à la libération effective des lieux, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation d'un contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00673

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

A..., tous deux domiciliés [...] , assistés de leur curatrice, Mme Brigitte Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301233

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X... ne rapporte pas la preuve, d'une part, que les sommes réclamées n'étaient pas dues, et, d'autre part, que les infractions constatées étaient inexistantes ; que, par ailleurs, il ne démontre, dans

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comm

6137243ecd58014677413e05

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Transports aériens, dite TTA, aux droits de laquelle est la société SDV Logistique internationale, qui avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD (la Mutuelle du Mans) un contrat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100510

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage ; Attendu, d'autre part, que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035af0fe06cdb12fd6a3f1c

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Toutefois, force est de constater que leur argumentation diffère de celle présentée par le comité d'entreprise, en ce qu'ils invoquent en outre la fraude et l'inexistence du motif économique.

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TJ

PC CIVIL

6a10bb9bcdc6046d479cf6c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION : Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200577

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-21.884 contre

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CC

soc

613723b2cd5801467740d0bc

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

de travail de Mme De X..., ce qui était de nature à démontrer l'inexistence de tout trouble manifestement illicite susceptible de justifier la compétence de la juridiction de référé ; Mais attendu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100369

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[H] avait été concrètement privé de toute possibilité de développer une clientèle personnelle et contraint de travailler dans les conditions d'un salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

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