L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49

Article R3352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 79

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article R. 4743-7 du code du travail ci-après reproduit : " Art.R. 4743-7-Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer ou de recevoir

Article R317-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 1° Toute association sportive agréée membre d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport

Article R163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 529-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 07

Code de procédure pénale

Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98

Code rural (nouveau)

Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31

Code pénal

d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 3

—

Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Diriger des chantiers de terrassements courants. 2. Diriger des chantiers de canalisations. 3.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

LEGIARTI000034266861

—

POINT DE DÉPART : (adresse/commune) Itinéraire principal Itinéraire alternatif 1 Itinéraire alternatif 2 Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km Point d'arrivée : Point d'arrivée : Point d'arrivée : Longueur itinéraire

Article 20

—

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Code de l'énergie

Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.

Article R2339-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 67

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

Article R2353-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article R3116-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R5113-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :

Article R119-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 23

Code de la voirie routière

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R221-3-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 17

—

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R251-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

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