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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05956
28 février 2017
28 février 2017
Roland Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un an de suspension du permis de
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civ1
613722d9cd58014677402466
4 février 1997
4 février 1997
défaillance de son débiteur, mis en redressement judiciaire le 2 juin 1992, la Caisse a réclamé aux cautions paiement des sommes dues au titre des prêts et de l'ouverture de crédit; que, sans contester la validité
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