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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05956

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Roland Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un an de suspension du permis de

Source officielle

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CC

civ1

613722d9cd58014677402466

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

défaillance de son débiteur, mis en redressement judiciaire le 2 juin 1992, la Caisse a réclamé aux cautions paiement des sommes dues au titre des prêts et de l'ouverture de crédit; que, sans contester la validité

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecb2

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Anne-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols aggravés, a annulé des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

les sociétés TRLP et TRF sans rechercher si ces interventions volontaires et ces demandes présentaient un lien suffisant avec le litige originaire, qui concernait la seule validité du contrat d'assurance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00207

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-12.530 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Cubex,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55439

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle ajoute que le défaut de performance allégué est sans effet sur la cause du contrat et sa validité.

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Rémond, société anonyme, dont le siège est 21550 Ladoix Serrigny, défenderesse à la cassation ; La société Tonnelleries Rémond, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
TJ

Référés

6a160f73cdc6046d47088c12

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pas la validité d’un contrôle technique volontaire réglementaire : *tambour ou disque de frein arrière gauche encrassé par l’huile ; *jeu entre des organes qui devraient être fixes ; *vitrages fissurés

Source officielle
CC

civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:C200231

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit indiquer

Source officielle
CC

civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. Jean

ECLI:FR:CCASS:2021:C200232

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit indiquer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200462

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] de sa demande tendant à ce que le contrôle réalisé par la Mutualité sociale agricole contre lui soit déclaré nul et que la procédure subséquente soit annulée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : l'examen

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CC

comm

61372373cd58014677409f50

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X..., l'arrêt retient que celui-ci a versé les sommes litigieuses à la société Elphyse, postérieurement à la date de la levée de son option, dans l'espoir d'une prise de contrôle de cette société par un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201204

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

et la date de la fin du contrôle ; ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245512

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

et la décision du 24 décembre 2014 par laquelle ce dernier a rejeté son recours gracieux contre cette décision.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Securitas transport aviation security, société

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CC

civ3

613724d5cd58014677418ba6

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

de plein droit fixée vingt jours après la communication aux bénéficiaires de la dernière pièce nécessaire à la rédaction de l'acte ; que par arrêt du 4 novembre 1992, la cour d'appel de Paris a dit valide

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b1a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur le fond, la société Altran Technologies et la société Altran Lab font valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00536

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

FFB), dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n°X 20-18.799, II - la Fédération générale Force Ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-18.820, contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01200

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à l'exécution et la rupture de tous les contrats de travail à durée déterminée dont il reconnaissait le bien-fondé et la régularité, et renonçait notamment à contester la qualification de ces contrats

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228c9

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

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