Codes de loi français

Article 40-6

Selon leurs caractéristiques, la finalité et l'usage poursuivis, certaines catégories d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants peuvent être exclues par voie réglementaire de l'application des articles 40-2 et 40-3.

Article 8

Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général du Val-de-Marne

Article 9

Le préfet de la région d'Ile-de-France y est entendu chaque fois qu'il le demande.

Article 36

Risques électrique et électromagnétique : Lorsqu'une ligne électrique, un matériel électrique ou un émetteur d'ondes électromagnétiques est susceptible d'influencer dangereusement un circuit électrique de tir, le tir électrique n'est autorisé qu'au vu

Article 1599 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 68

Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d'Ile-de-France.

Article D112-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont exercées

Article R4226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations

Article 25

des Yvelines, et de la Seine-et-Marne pour la grande couronne, désignent au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre interdépartemental de gestion de la petite ou de la grande couronne de la région d'Ile-de-France

Article 2

I. ― Si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude

Article 107

Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales

Article 1

supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut

Article 227-5.07

Bilan électrique La puissance électrique installée doit être suffisante pour permettre d'assurer les fonctions essentielles à la navigation et à la sécurité. Un bilan électrique doit être établi.

Article 4

Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des

Article 1

Le préfet de la région d'Ile-de France en exerce la présidence. En cas d'indisponibilité du préfet, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce la présidence du comité.

Article 9 bis

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.

Article 223 a-II-1/41

Les installations électriques doivent être telles que : 1.1. tous les services électriques auxiliaires nécessaires pour maintenir le navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité soient assurés sans avoir recours à la source d'énergie

Article 8

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque cœfficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations

LEGIARTI000032727988

. - les entreprises des industries graphiques ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - designer web/web designer ; Codes ROME : E1205, E1104, M1805, E1306.

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.