L'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement selon la plus favorable ou le plancher (si plus favorable que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) sera majoré de 6 000 euros bruts

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 2° / qu'en tout état de cause, en cas de concours de conventions collectives, l'avantage le plus favorable profite au salarié

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

application ; Mais attendu que si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne

accord s'appliquent aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et s'imposent aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en affirmant que l'avantage conventionnel prévu par l'article 2-20 de la convention

jours de congés payés, de trente et un jours supplémentaires et de repos incluant les congés d'ancienneté, bénéficiant ainsi de dispositions d'un accord collectif plus favorable se substituant de plein

de la convention collective de la métallurgie et, plus précisément, de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ; que le coefficient 205 niveau III échelon 1 en vertu duquel M [D] est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE SUSVISEE PREVOYAIT

considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

de l'employeur ou de son représentant, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement» ; qu'il est rappelé que la convention collective, si elle est plus favorable que la loi, s'applique

en vigueur au sein de la société lors de la liquidation définitive de leurs droits, intégrant notamment l'accord national du 19 décembre 2003, plus favorable, qui porte cette indemnité à six mois de salaire

plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que les dispositions de l'article 5. 6 de la convention collective du golf, selon lesquelles « pour les salariés qui travaillent

que le régime d'indemnisation prévu par la convention collective alors que la règle la plus favorable doit être appliquée ; [ ] ; Que sur la qualification des déplacements, la convention collective nationale

que le régime d'indemnisation prévu par la convention collective alors que la règle la plus favorable doit être appliquée ; [ ] ; Que sur la qualification des déplacements, la convention collective nationale

collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; que le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel

Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de cessation d'activité

aux auto-écoles ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses