Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 761 résultats pour « convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
I - Lorsque la vente de l'appartement et de ses locaux accessoires a lieu par adjudication volontaire ou forcée, une convocation doit être adressée au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence soit du vendeur ou du poursuivant, soit de leur
Article R3115-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 03
La personne ou l'organisme agréé adresse au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou transmission par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367
Article 7
A titre exceptionnel, le président ou le directeur de l'établissement peut autoriser le candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication
Article 4
supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications
Article 624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1.
Article R611-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président.
Article L814-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation
Article ANNEXE I
Liste des emprises de situation des biens immobiliers nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications transférés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications)
Article 17
La convocation comportant l'ordre du jour et les documents de travail doit être adressée au moins quinze jours avant la réunion sauf cas d'urgence.
Article 5
Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus, accompagnée de la partie du dossier relative aux questions pour lesquelles leur participation est demandée.
Article 24-11
le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées
Article L332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations
Article Annexe II
-CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id
Article D15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19
Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique.
Article 23
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Article 11-24
Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Article D1123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
Article R 1424-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Article D696-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Assistent de droit aux séances :
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
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