Article D1123-32 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D1123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

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Texte de l'article

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1123-32 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd1

10 décembre 2020

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0925JUD002666403

25 septembre 2008

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC002666403

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