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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

61631214615c943a65e0432b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2012 N°2012 GP Rôle N° 10/22832 jonction N° 10/22937 [O] [D] C/ SA AMBULANCES ESCULAPE

Source officielle

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d5c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de l'article L. 135-2 du Code du travail relatives aux conventions collectives et de l'article L. 122-36 du Code du travail relatives au règlement intérieur de l'entreprise ; Mais attendu que la cour

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c501ff

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

SALAIRE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE SI L'ARRET DE L'ATELIER DE CEMENTATION ETAIT JUSTIFIE PAR LES RISQUES GRAVES POUVANT ETRE ENTRAINES PAR UNE COUPURE

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd580146774190f6

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, compte tenu de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617051

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

DEPARTEMENT DES LANDES PAR UNE LETTRE DU PREFET EN DATE DU 28 MAI 1971 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 PREVOIT QUE, POUR LES DEFRICHEMENTS NECESSAIRES A LA CREATION DE COUPURES

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c99f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er mars 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions de l'article

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CC

civ1

60794ca19ba5988459c46394

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'énergie électrique haute tension ; que, se plaignant de coupures

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CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d99

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200446

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

de presse ainsi que l'avis du technicien Z..., expert près la cour d'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures assorties de pièces de nature à contredire les conclusions de l'expert, la cour

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CC

cr

613725f4cd58014677421ced

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

613722c2cd58014677401238

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calcia, venant aux droits de la société anonyme Les Ciments français

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CC

comm

61372409cd58014677411713

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2103747_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delvolvé, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa05

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Deux coupures longues peuvent être relevées, les dimanches 6 mars et 1er mai, respectivement de 13h38 à 16h59 et de 13h50 à 17h55.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... de sa demande de dommages et intérêts pour non respect des dispositions régissant les coupures d'activité quotidiennes, l'arrêt rendu le 11 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de

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comm

6079d67e9ba5988459c5b874

Cassation

8 juillet 1974

8 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOULOUSE-COUTURE A VENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, SON FONDS DE

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CC

civ3

60794ccf9ba5988459c471b3

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

qui a utilisé des produits d'étanchéité diffusés par la société Boiro et fabriqués par la société Wyns Bristol ; qu'après une réception sans réserve, le 2 juillet 1984, le syndicat se plaignant de coulures

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soc

6079b0db9ba5988459c507fe

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A

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CC

soc

613723c4cd5801467740de53

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle X..., demeurant ...

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CC

comm

613723fecd58014677410dc3

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 01-11.279 formé par la société Christian Dior couture

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