La société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a sollicité la vente forcée, se fondant sur son assignation à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et

Soutenant avoir découvert le caractère erroné du taux effectif global, Mme [C] a fait assigner la société Crédit Foncier de France devant le tribunal de grande instance de Paris le 22 octobre 2013.

Y... et la SCI ont assigné en intervention forcée et en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal, l'agent judiciaire du Trésor, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve le Crédit foncier

Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 16] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteur saisi : SERVICES DES DOMAINES

Par requête du 23 avril 2012, la Compagnie de financement foncier, cessionnaire de la créance détenue par le Crédit foncier de France en vertu des prêts précités, a saisi le juge-commissaire d'un demande

Ils ont notamment acheté en février 2009 sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement un appartement financé au moyen d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France (Crédit foncier).

Ces contrats ont été financés par des crédits consentis les 12 décembre 2011, 23 décembre 2011, 15 février 2012 et 12 mars 2013 par la société Crédit foncier de France (la banque). 3.

Z... étant nommé représentant des créanciers ; que le Crédit foncier de France (le Crédit foncier), a déclaré une créance, qui a été admise ; que par jugement du 25 mars 1996, le tribunal a arrêté le plan

Par conclusions reçues au greffe le 6 novembre 2025, la SA Crédit Foncier de France a demandé au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mainlevée de la procédure

[D] à verser à l'établissement Crédit Foncier de France la somme de 19.089 euros au titre de sa demande de dommages intérêts, - Rejeté la demande de l'établissement Crédit Foncier de France concernant

Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Crédit foncier de France, et Axa France vie, M.

représenté et assisté par Me Laurence F... , avocat au barreau de DRAGUIGNAN SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, demeurant [...]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Anne de X..., notaire et la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES in solidum à payer à la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 44.000 euros

- 2760 SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768 Copie Commissaire de justice : SARL PMG ASSOCIES ENTRE Créancier poursuivant : Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D ALSACE

du 25 novembre 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le Crédit foncier de France, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

[N] [U], en garantie du crédit litigieux, expose en page 3 qu'aux termes « d'une notification de prêt en date du 16 janvier 1991 établie conformément à la loi N° 79-596, le Crédit foncier de France a proposé

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine Banque par la société Crédit Mutuel Arkéa