président du comité d'entreprise, des infractions objets de la poursuite, il peut cependant s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une erreur exclusive de toute intention de nuire, les délits

pénal, 357-2 alinéas 1, 2, 3 et 4 et 42 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Albert de Y... coupable du délit

Y..." ; "alors que le délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 319 du Code pénal, n'est constitué que pour autant qu'est caractérisée une faute consistant en une maladresse, une

En statuant ainsi, sur la base de pièces qui n'étaient pas produites aux débats devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

juillet 1990 alors qu'elle était âgée de 17 ans ; que dans ces circonstances, les élément constitutifs aussi bien matériels que moral du délit poursuivi ne sont pas suffisamment caractérisés ; "alors

(les consorts X...), associés de fait d'une entreprise de travaux, la Société générale les a fait assigner tous les deux en paiement du solde débiteur de leur compte courant après avoir inscrit une hypothèque

; que l'enregistrement des débats judiciaires étant interdit, les parties ne peuvent juridiquement faire la preuve de la teneur des débats que par le biais des notes d'audience prises par le greffier

du prévenu, statuer sur des faits entièrement distincts de ceux visés dans l'acte de saisine, il demeure toutefois compétent pour statuer sur la prévention lorsque le fait objet de la poursuite des débats

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience des débats

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient aux juges de préciser et d'analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits aux débats

assume leur entretien ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu ; que, saisi d'un délit

envers deux créanciers sont autonomes, et le paiement de l'une d'elles reste valablement causé en dépit de la disparition rétroactive de l'autre ; qu'en retenant, pour condamner la FGI à restituer aux

Hattab D... n'a pas désigné de façon précise des pièces essentielles que son conseil ou son représentant n'aurait pas produites aux débats et alors, d'autre part, que, manque de base légale, au regard

a été contraint de faire face aux engagements souscrits à titre personnel auprès des banques pour des sommes s'élevant à 196 651,43 francs, et 15 140,58 francs ; qu'il justifie d'un compte courant débiteur

Z..., un jugement, confirmé en appel le 19 septembre 1996, a imposé un règlement d'eau, de telle sorte que le maintien du débit du ruisseau ne dépendît pas d'une intervention manuelle journalière sur le

Ainsi, aucun motif ne justifie le retrait de cette pièce des débats que le Tribunal considérera au même titre que toutes les autres versées au dossier.

X..., en payement du "solde débiteur de sa créance", évalué par un expert désigné par la cour d'appel au cours de l'instance terminée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque

jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements ne se confond ni avec l'insolvabilité, ni avec la simple gêne passagère àlaquelle peut se trouver confronté le débiteur

X... à Mme Y... en dépit de ce que seule la suppression de cette prestation était poursuivie par le débiteur et que la créancière s'était contentée de contester l'exceptionnelle gravité des conséquences

de chantage défini à l'article 312-10 du code pénal fait défaut ; que les faits établis correspondent en revanche au délit d'extorsion par contrainte défini à l'article 312-1 du code pénal ; que, ce délit