que le juge a omis de traiter ou sur une décision qui a été ordonnée au dela de ce qu'il était demandé, ajoutent les articles 463 et 464 du même code ; En l'espèce, la demande de rectification est

Trading Corporation, du compte B..., du compte Camp-Q... Peralta, du compte Z... A..., que ce compte est alimenté par la Lakeshore Overseas Corporation et N...

Les demandeurs invoquent, à l'appui du pourvoi n° V 89-21-994, deux moyens de cassation et, à l'appui du pourvoi n° W 89-21.995, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes

à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s P 94-43.582 et K 95-44.894 ; Attendu que sa déclaration de surdité professionnelle ayant été déclarée irrecevable comme prescrite par la juridiction

MOTIFS DE LA DÉCISION Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle

ARRÊT N° /2023 DU 03 AVRIL 2023 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00319 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FD4Q Décision

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert

Le 17 février 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée du 10 juillet 2008 en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juin 2008

décision qui mentionne la présence du greffier lors de délibéré, ou qui ne permet de s'assurer que le délibéré est bien resté secret ; qu'une telle irrégularité, entraînant la nullité de la décision,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

cour d'appel a déclaré se pourvoir en cassation au nom de E... contre l'arrêt précité ; Que le 8 janvier 1991, le même demandeur détenu a fait deux nouvelles déclarations de pourvoi contre cette même décision

. ; que les signataires ont assigné celle-ci en homologation de cet acte ; que le Tribunal a décidé qu'il devait être tenu compte de la créance de salaire différé, dont il a reconnu bénéficiaire Mme X.

a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

[Y] demande à la cour de dire son recours recevable, d'annuler la décision et de statuer sur les dépens.

Conseil du 14 Octobre 2011, tenue par Guillaume DELETANG magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

l'absence de signature du greffier, seule de nature à authentifier l'arrêt attaqué, entache celui-ci d'une nullité absolue " ; Attendu qu'il résulte des mentions finales de l'arrêt attaqué que la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; qu'aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " La décision juridictionnelle