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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300776_20251127
27 novembre 2025
Bournhou et d’élargissement amont du pont départemental (RD 902) sur la commune de Cassagnes-Bégonhès (Aveyron), sous maîtrise d’ouvrage du syndicat mixte du bassin versant du Viaur, ainsi que la décision
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00862
27 mai 2026
L'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966
21 septembre 2022
Le Conseil constitutionnel, par décision du 16 mai 2019 (n° 2019-781 DC), a annulé les dispositions de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relatives à la suppression des tarifs réglementés de vente
civ2
61372389cd5801467740b108
30 novembre 2000
son ex-épouse ; que le débiteur d'aliments, mis en redressement judiciaire, le 27 octobre 1993, et assisté de son administrateur, a demandé au juge aux affaires familiales, le 5 juillet 1994, la suppression
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01538
29 septembre 2015
Cette décision judiciaire entraine la suppression de cinq postes de travail attachés à l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01560
l'IUMM du 13 avril 2010, précisant « vous nous avez informé au titre de la commission territoriale de l'emploi, que le tribunal de commerce de Soissons a prononcé et arrêté le plan de cession ¿ Cette décision
1ère chambre
DTA_2207677_20251022
22 octobre 2025
En outre, une décision initiale d’affectation à des fonctions, si elle est susceptible d’avoir des conséquences pécuniaires, ne constitue pas par elle-même une décision d’octroi ou de suppression d’un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300423
9 juillet 2020
M. et Mme G... ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions n° 4 et 5 prises lors de cette assemblée générale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
Chambre 4-2
69d0a463cdc6046d47112c4f
3 avril 2026
Enjoignant l'employeur de communiquer au salarié, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa décision, un bulletin de paie récapitulatif conforme à sa présente décision.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301330
1 décembre 2016
que par des établissements et des services relevant du § I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; que l'article 41-4 de cette même loi prévoit que les décisions
Référés
67058bf01296b51ba2b7e769
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'injonction de suppression d'avis : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101092
18 décembre 2019
PC... ; que du rapprochement de ces deux décisions, il résulte que les exposants auraient, au même moment, tout à la fois renoncé à la succession de leur père et tacitement accepté cette succession ; que
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4547396eb608bc0620
15 octobre 2025
Par ailleurs, en application de l'article 382 du code de procédure civile, à la demande conjointe des parties, un retrait du rôle de l'affaire les opposant peut faire l'objet d'une décision qui emporte
63d379f8d1bc2605de4b4901
26 janvier 2023
d'observations relatives à l'exécution provisoire du jugement et doit, en conséquence, démontrer qu'elle risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives qui se sont révélés postérieurement à la décision
7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant licenciement pour suppression de poste serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2017:C101005
27 septembre 2017
, la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé qu'« il y a lieu de constater l'application immédiate de cette décision au litige dont le tribunal est saisi », lequel portait par hypothèse sur une succession
2ème chambre
DTA_2101695_20240329
29 mars 2024
- le dossier de demande est incomplet et contient de nombreuses incohérences quant à la consistance même des travaux ; aucune structure de type " ramade " n'est portée sur les plans alors que la décision
1ère chambre civile B
6162efbe8fe037d2cb4a05ca
19 juin 2012
Monsieur [Z] [N] a relevé appel de cette décision, dont il demande la réformation.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200536
3 juin 2021
La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a annulé la décision notifiée le 22 février 2018 de suppression de l'ASPA à compter du 1er janvier 2011 et débouté la caisse de sa
3ème chambre
DCA_20TL21104_20221206
6 décembre 2022
de la suppression de son poste, l'a rayé des cadres et lui a fait perdre sa qualité de fonctionnaire à compter du 22 novembre 2017 et, d'autre part, la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de
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