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77 776 résultats pour « décision de suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300776_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Bournhou et d’élargissement amont du pont départemental (RD 902) sur la commune de Cassagnes-Bégonhès (Aveyron), sous maîtrise d’ouvrage du syndicat mixte du bassin versant du Viaur, ainsi que la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00862

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

L'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le Conseil constitutionnel, par décision du 16 mai 2019 (n° 2019-781 DC), a annulé les dispositions de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relatives à la suppression des tarifs réglementés de vente

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b108

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

son ex-épouse ; que le débiteur d'aliments, mis en redressement judiciaire, le 27 octobre 1993, et assisté de son administrateur, a demandé au juge aux affaires familiales, le 5 juillet 1994, la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01538

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Cette décision judiciaire entraine la suppression de cinq postes de travail attachés à l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01560

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

l'IUMM du 13 avril 2010, précisant « vous nous avez informé au titre de la commission territoriale de l'emploi, que le tribunal de commerce de Soissons a prononcé et arrêté le plan de cession ¿ Cette décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207677_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En outre, une décision initiale d’affectation à des fonctions, si elle est susceptible d’avoir des conséquences pécuniaires, ne constitue pas par elle-même une décision d’octroi ou de suppression d’un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300423

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

M. et Mme G... ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions n° 4 et 5 prises lors de cette assemblée générale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69d0a463cdc6046d47112c4f

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Enjoignant l'employeur de communiquer au salarié, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa décision, un bulletin de paie récapitulatif conforme à sa présente décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301330

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

que par des établissements et des services relevant du § I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; que l'article 41-4 de cette même loi prévoit que les décisions

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e769

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'injonction de suppression d'avis : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101092

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

PC... ; que du rapprochement de ces deux décisions, il résulte que les exposants auraient, au même moment, tout à la fois renoncé à la succession de leur père et tacitement accepté cette succession ; que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f07f4547396eb608bc0620

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ailleurs, en application de l'article 382 du code de procédure civile, à la demande conjointe des parties, un retrait du rôle de l'affaire les opposant peut faire l'objet d'une décision qui emporte

Source officielle
CA

Référés

63d379f8d1bc2605de4b4901

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'observations relatives à l'exécution provisoire du jugement et doit, en conséquence, démontrer qu'elle risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives qui se sont révélés postérieurement à la décision

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107212_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant licenciement pour suppression de poste serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101005

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé qu'« il y a lieu de constater l'application immédiate de cette décision au litige dont le tribunal est saisi », lequel portait par hypothèse sur une succession

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101695_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

- le dossier de demande est incomplet et contient de nombreuses incohérences quant à la consistance même des travaux ; aucune structure de type " ramade " n'est portée sur les plans alors que la décision

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162efbe8fe037d2cb4a05ca

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Monsieur [Z] [N] a relevé appel de cette décision, dont il demande la réformation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200536

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a annulé la décision notifiée le 22 février 2018 de suppression de l'ASPA à compter du 1er janvier 2011 et débouté la caisse de sa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21104_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de la suppression de son poste, l'a rayé des cadres et lui a fait perdre sa qualité de fonctionnaire à compter du 22 novembre 2017 et, d'autre part, la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de

Source officielle

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