QUE LE 5 AOUT 1975, SOIT HORS DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A CONFIRME, POUR LES MEMES MOTIFS, LA DECISION DE LA CAISSE ; QUE DAME X...

PRETEXTE D'EQUITE AINSI QUE LE SOUTENAIT DAME X..., QU'IL S'AGISSAIT AU CONTRAIRE EN L'ESPECE D'INTERETS CONVENTIONNELS QUI APPARAISSAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIFS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LA DECISION

DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1° ET 2°, DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3

La décision des premiers juges sera donc infirmée à ce titre.

QUE LE RECOURS EXERCE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE CONTRE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) , QUI ASSURAIT SA RESPONSABILITE CIVILE, A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION

dans les conclusions qu'elle avait déposées dans le cadre de cette même procédure de l'endettement qu'elle avait dû consentir pour créer son fonds de commerce ; Attendu dans ces conditions, que la décision

base des calculs de l'employeur, qui se réfèrent aux rappels de salaires pour heures supplémentaires présentement alloués, il convient de fixer les droits de [O] [X] à 15.402 € ; Attendu que la décision

de la loi du 25 janvier 1985, de la règle nulla poena sine lege, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a confirmé la décision

dans le dispositif de l'arrêt, mentionne que le prévenu était coupable des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que malgré une impropriété de terme la cour d'appel qui aurait dû annuler la décision

d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans avec obligation de procéder dans ce délai à la réparation du préjudice causé à la victime ; Qu'en cet état, alors que la décision

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LEUR DENONCIATION TEMERAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION

illicitement les adhérents de la Chambre syndicale ; Attendu que devant la Cour d'appel la Caisse primaire d'assurance maladie a fait valoir qu'elle avait créé le 18 janvier 1980, postérieurement au jugement

Hafid C..., exploitant d'un commerce d'alimentation ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en infirmant la décision des premiers juges débouté le salarié de sa demande en paiement des

MENIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION

POUR UN LOYER CALCULE, ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU DECRET DU 26 AOUT 1975, SELON UN CLASSEMENT DU LOCAL EN CATEGORIE INTERMEDIAIRE II A II B ET INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ORDONNE

Omar fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990), d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui avaient condamné son employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés calculée

Dès lors sera encore confirmée la décision du premier juge qui a inclu ces sommes dans le passif de communauté.

le 21 mars 1995 et que le 3 avril 1995 une transaction a été conclue entre les parties emportant notamment désistement d'instance et d'action de la part du salarié ; Attendu que pour infirmer la décision

MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR EST OBLIGATOIRE QUAND LE PREVENU ENCOURT LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION

LA VOIE SUIVIE PAR KLEIN, AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RETENAIT EGALEMENT UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE KLEIN N'A FAIT EN CONFIRMANT LA DECISION