application des dispositions du code de justice administrative précitées et compte tenu des motifs de la suspension retenus, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Mommenheim de délivrer une décision

janvier 1986, afin de préserver son droit à traitement ; la décision prise est nécessairement provisoire, dans l'attente de l'avis du comité médical ou du médecin agréé ; aucune disposition n'impose, pour

imputable au service à titre provisoire et le défaut de toute information sur le caractère précaire de ce maintien à plein traitement révèlent une décision en reconnaissant l'imputabilité au service ;

C'est la décision attaquée.

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse

L'ordonnance de référé est ainsi une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir

l'ordonnance ; dans ce cadre, l'instance en référé- rétractation a pour seul objet de soumettre à la vérification d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées et ne peut donner lieu qu'à une décision

La société SAFM a interjeté appel de cette décision le 3 janvier 2019. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/00355.

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

Les sociétés Pains et Compagnie et Viennoiserie Plus ont relevé appel de cette décision.

explications fournies à la barre que : Sur le fond a) Sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire L'article 493 du code de procédure civile précise que « l'ordonnance sur requête est une décision

même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation formé contre la décision implicite de rejet de refus de visa opposée par la commission de recours contre les décisions

La décision du ministre de l'intérieur du 2 novembre 2023, qui a été prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit

de recours, ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision provisoire étaient devenues sans objet ; - le tribunal a excédé son office et méconnu le principe du contradictoire en procédant à

La décision du ministre de l'intérieur du 16 juin 2022, qui a été prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit

de la chambre porterait atteinte au double degré de juridiction ; qu'ils rappellent que ce principe porte sur les décision de condamnations et non pas sur les décisions en matière pénale lato sensu ;