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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; que Madame J...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00562

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00490

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df02

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

de la procédure collective, productions non encore définitivement admises compte tenu des procédures en cours; qu'il convient dans le cadre de la présente procédure, non pas de fixer des créances, mais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01308

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

banque et de ses filiales", la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le périmètre du réseau en question était aisément définissable, à savoir le quart Sud-Est de la France, a fortiori pour un cadre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00378_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge dans le cadre ainsi défini par la CDAPH, notamment en raison d'un manque de place disponible, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui peut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02634

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

important réseau de trafic de cannabis depuis l'Espagne à destination de cités sensibles de l'agglomération toulousaine ; qu'il a reconnu un rôle de chauffeur habituel de ce co-mis en examen dans le cadre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00671

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

X... concerne l'agent de sécurité qualifié dont les fonctions sont conventionnellement définies, comme suit : « Cadre général d'intervention.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

ou de la surveillance de l'entreprise au seul niveau de celle-ci, l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans ce cadre n'est pas fondé à demander la communication d'informations portant

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CA

Chambre Sociale

6883112d4d9076bf079c22e7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L.3111-2 prévoit que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et que " sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00453

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[O] a été engagé le 18 mai 1999 par l'institut médico-éducatif [3], aux droits duquel vient l'Ugecam du centre - Itep du Cher (l'Ugecam), dans le cadre d'un contrat initiative emploi, en qualité de responsable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00057

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2017), statuant en référé, que la société Compagnie de Transport de la Porte Océane (la société), qui a pour activité le transport public urbain des voyageurs dans le cadre

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41c0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

(et non la responsabilité de ce projet comme elle semble le prétendre) correspondent à la définition des tâches du cadre de niveau P1 donnée par la convention collective, et plus exactement au second

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CA

Chambre 4-8

5fe1d148a6049b944fc37836

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

T... mais avec notamment pour mission de décrire les lésions imputables ou non à l'accident, objet de la présente instance, telle que définie dans le cadre du jugement du 8 novembre 2018, et ce sans limitation

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742209d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

/ CEE du Conseil du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422185

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

/ CEE du Conseil du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie

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CC

cr

613725fdcd58014677422186

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

/ CEE du Conseil du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie

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CC

cr

613725fdcd58014677422187

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

/ CEE du Conseil du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre

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TA

4ème Chambre

DTA_2404804_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

l'article R. 631-1 du code de l'éducation permettant une candidature dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, les modalités des épreuves du premier groupe sont définies

Source officielle

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