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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995
4 novembre 2016
La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; que Madame J...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00562
11 mai 2022
au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. 7.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00490
24 juin 2020
dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en déboutant M.
cr
61372576cd5801467741df02
10 octobre 1996
de la procédure collective, productions non encore définitivement admises compte tenu des procédures en cours; qu'il convient dans le cadre de la présente procédure, non pas de fixer des créances, mais
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01308
18 décembre 2024
banque et de ses filiales", la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le périmètre du réseau en question était aisément définissable, à savoir le quart Sud-Est de la France, a fortiori pour un cadre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
Lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge dans le cadre ainsi défini par la CDAPH, notamment en raison d'un manque de place disponible, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui peut
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02634
17 octobre 2017
important réseau de trafic de cannabis depuis l'Espagne à destination de cités sensibles de l'agglomération toulousaine ; qu'il a reconnu un rôle de chauffeur habituel de ce co-mis en examen dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00671
16 mars 2011
X... concerne l'agent de sécurité qualifié dont les fonctions sont conventionnellement définies, comme suit : « Cadre général d'intervention.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167
5 février 2020
ou de la surveillance de l'entreprise au seul niveau de celle-ci, l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans ce cadre n'est pas fondé à demander la communication d'informations portant
Chambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22e7
10 juillet 2025
L'article L.3111-2 prévoit que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et que " sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00453
6 avril 2022
[O] a été engagé le 18 mai 1999 par l'institut médico-éducatif [3], aux droits duquel vient l'Ugecam du centre - Itep du Cher (l'Ugecam), dans le cadre d'un contrat initiative emploi, en qualité de responsable
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00057
16 janvier 2019
l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2017), statuant en référé, que la société Compagnie de Transport de la Porte Océane (la société), qui a pour activité le transport public urbain des voyageurs dans le cadre
Pôle 6 - Chambre 11
6162cc31fea1086acdbe41c0
17 novembre 2011
(et non la responsabilité de ce projet comme elle semble le prétendre) correspondent à la définition des tâches du cadre de niveau P1 donnée par la convention collective, et plus exactement au second
Chambre 4-8
5fe1d148a6049b944fc37836
18 décembre 2020
T... mais avec notamment pour mission de décrire les lésions imputables ou non à l'accident, objet de la présente instance, telle que définie dans le cadre du jugement du 8 novembre 2018, et ce sans limitation
613725fbcd5801467742209d
21 mars 2001
/ CEE du Conseil du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer les demandeurs coupables de l'infraction d'importation illicite de déchets ; " alors que toute infraction doit être définie
613725fdcd58014677422185
613725fdcd58014677422186
613725fdcd58014677422187
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079
23 janvier 2019
dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre
4ème Chambre
DTA_2404804_20260204
4 février 2026
l'article R. 631-1 du code de l'éducation permettant une candidature dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, les modalités des épreuves du premier groupe sont définies
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