Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au président de rappeler aux parties que l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte au Fonds de ce qu'il offre en définitive la somme de 20 079,58 euros en réparation du préjudice global, dit que cette offre était satisfactoire et dit en conséquence

X... se trouvait définitivement engagé" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait au locataire de prouver l'existence d'un bail conclu antérieurement à la notification du droit de

chez elle par la fixation d'une résidence en alternance alors, selon le moyen : 1 / que si la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale arrêtées par une précédente décision définitive

son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt définitif

fournir aux acquéreurs une information complète sur la consistance du bien vendu ; qu'en l'espèce, pour écarter tout manquement du notaire à son devoir d'éclairer les acquéreurs sur la consistance définitive

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

Ralph X... ne bénéficie pas de garantie de représentation ; qu'en effet, il revendique sa mise en liberté alors qu'il est réclamé par les autorités judiciaires allemandes pour l'exécution d'une peine définitive

bornant à soutenir que tous les objets signalés n'ont pu être dérobés ; que dans l'ordonnance de règlement, les biens volés à Christiane X... étaient évalués à 150 000 francs ; que le réquisitoire définitif

ne soit conclu, constituent de simples conventions de négociation dont le juge ne peut se prévaloir ni pour obliger les parties à conclure le contrat définitif, ni pour les forcer à exécuter le contrat

partiellement inapte; qu'il est constant, en l'espèce, que le médecin du travail a déclaré, le 8 avril 1991, que le salarié était inapte à l'emploi qu'il occupait, en précisant ensuite que son avis définitif

société Drill France sur ces "propositions" ; qu'il s'induisait de ces divers documents qu'à cette époque les parties n'en étaient encore qu'à jeter les bases d'un accord qui n'était pas encore définitif

des travaux, la situation des parties étant alors devenue définitive ; qu' en se bornant à retenir que le montant de la somme due par la société Joubert à la société Miraglia avait été arrêtée par le

» et a toutefois pris la décision de demeurer sur le territoire national ; que la remise en liberté décidée au cours de la procédure n'est jamais définitive, les juges pouvant toujours ordonner, à raison

au jugement attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions de l'URSSAF suivant lesquelles la décision du 7 juillet 1999, notifiant à Mme X... le montant des majorations restant dues, était devenue définitive

que son omission de la liste de la commune de Caudan, canton de Pont-Scorff, où il était domicilié au 1er janvier 1999, résulte d'une erreur matérielle dans l'établissement de la liste électorale définitive

Y... et Mme X... et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce établie par les époux ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondé de violation des articles 6, 9,

le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la clause par laquelle le prix définitif