Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

Article L5568-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

Code des transports

L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article D1611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 76

Code général des collectivités territoriales

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.

Article 2324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.

Article 2373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

Article 1349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.

Article 3

—

L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.

Article 15

—

Ce placement en délégation est ouvert aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers stagiaires.

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour déterminer l'étendue des circonscriptions d'inspection départementale de l'éducation nationale

Article 10

—

La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer, à l'égard des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article R161-33-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

Code de la sécurité sociale

Cette délégation concerne exclusivement les usages mentionnés au III de l'article R. 161-33-1. Elle ne peut excéder un an et est renouvelable.

Article R3223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41

Code de la défense

Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre territoire conformément aux dispositions de sa législation ou réglementation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet

Article 2

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 1

—

Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".

Article 2

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 5

—

Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière.

Article 24

—

La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend :

Article R131-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

Code du sport

La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :

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