publics, une somme qu'il sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû ; qu'en décidant que le fait, à le supposer établi, pour MM.

du 16 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Châtillon-sur-Seine a confirmé une précédente délibération, en date du 28 septembre 1990, décidant d'appliquer par anticipation une nouvelle disposition

le plaignant ne justifie pas lui avoir remis, du fait de cette qualité, le montant d'indemnités d'occupation au delà du mois de décembre 1992 ; qu'à supposer donc réunis les éléments constitutifs du délit

soit constitué, demandant la désignation d'un expert judiciaire afin de faire un décompte précis des exemplaires revendiqués par chacune des parties ; qu'en décidant que le délit de contrefaçon était

étant perpétré en pleine journée, face à un immeuble d'habitation dont le rez-de-chaussée était constitué de commerces ; que la culpabilité du prévenu sera donc retenue en l'espèce ; "alors que le délit

pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision de non-lieu intervenue et estimé qu'il ne saurait être reproché aux dirigeants de la société Erels de s'être rendus complices d'un délit

radicalement incompétent pour décider de sa propre initiative des suites que comportent, à l'égard des assujettis, les décisions d'annulation prises par l'autorité de tutelle ; d'où il suit qu'en décidant

que le tribunal correctionnel avait estimé non avérés, soient considérés comme établis par la cour d'appel et fondent une condamnation civile pour manquement à l'obligation de renseignement ; qu'en décidant

Le comité d'établissement fait grief à l'arrêt d'annuler ses deux délibérations du 23 mars 2017 désignant le cabinet EVS pour l'assister dans le cadre des dispositions de l'article L. 2325-35 du code du

convocation du 3 octobre 2001 ; Attendu que la CEIFO fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2002) d'avoir déclaré nulles la convocation du comité d'entreprise du 3 octobre 2001 et les délibérations

1966, 405 du Code pénal, 1134 et 1583 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Irène F... coupable des délits

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre des délits

Bernard X... et de Mme Y..., constatait que ces derniers renonçaient à leur droit préférentiel de souscription, décidait une augmentation de capital de 210 000 francs, souscrite à concurrence de 104 000

n'avait pas permis de déterminer avec précision les circonstances dans lesquelles ces biens avaient été exportés du territoire iranien ; qu'en l'absence de cette exigence fondamentale d'un crime ou d'un délit

indifférent au cas présent que Mme A..., par ailleurs relation de longue date de l'appelant, n'ait émis aucune objection à la transmission du compromis de vente, car si cette circonstance avait pu délier

service public, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor An III ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé les mêmes textes, en décidant

d'administration de la Caisse de prévoyance sociale" ; que cette autorité est, selon le décret n° 82-797 du 10 septembre 1982, "constituée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget" ; qu'en décidant

décision ; "alors, d'autre part, que selon les premiers juges, les révélations de la partie civile, dont il était démontré qu'elles étaient devenues plus nuancées devant le juge d'instruction, car décrivant

cette question avait fait l'objet d'un nouveau vote lors de l'assemblée générale du 13 juin 1988 ; 3 ) que la réitération par l'assemblée générale des copropriétaires, en cours d'instance, d'une délibération

Y... et que, par délibération de l'assemblée des associés du 15 décembre 1988, la société Moulin de Welferding a pris la forme de société à responsabilité limitée; que la redevance de crédit-bail échue