Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L2511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur l'établissement, la révision
Article 2
Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes sont transmises au ministre de la défense, qui en tient informées les unités combattantes titulaires de la
Article 5
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
Article 14
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre des architectes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans
Article 19-1
Le conseil pédagogique contribue par ses délibérations et avis au fonctionnement du département de la formation et des études doctorales.
Article 7
Le jury national relatif à la délibération des brevets de technicien supérieur maritime spécialités "pêche et gestion de l'environnement marin" et "maintenance des systèmes électro-navals" est constitué comme suit :
Article R6223-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Le liquidateur transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R. 6223-58. Il les informe de la clôture de la liquidation.
Article R122-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 72
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 121-8.
Article L554-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.
Article R642-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R6144-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56
A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.
Article L4422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif. L'assemblée vote le budget, approuve le compte financier unique, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
Article R711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
Article R114-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration de chaque centre est créé par délibération de son conseil d'administration.
Article 1240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
Article R632-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65
Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.
Article R719-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 48
Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.
Article L5211-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 20
Les modifications apportées ultérieurement aux statuts ou à la liste visée ci-dessus, ainsi que les actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution de la coopérative, ou qui fixent son mode de liquidation sont soumis au même dépôt dans
Article 2
Les délibérations ou arrêtés relatifs à la composition, aux effectifs et à la rémunération du personnel du département de la Seine, de la ville de Paris, de la ville de Marseille, des communes suburbaines de la Seine et des établissements relevant de
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