de concession ; que la société Sud Ouest Service Habitat produit le courrier de la cliente Mme M..., relatant ainsi les faits : « Nous avons pris contact avec Mme P... sur le marché de Fleurance, après

Aux termes de l'article 1113 du code civil, la violence est une cause de nullité du contrat.

Courant 2006, les contrats de franchise "Max Mara" et "Marina Rinaldi" dont bénéficiaient les sociétés La Cour et Royal Cambon ont été dénoncés à effet du 28 février 2007.

de régie publicitaire entraîne celle du contrat de service ainsi que la résiliation du contrat de location financière ; qu'il constate que la demande de résolution des contrats résulte de l'assignation

Outre que son contrat impose à M.

5] aura présentés à [U] et payées par ces clients. (') » Est annexée au contrat, une liste de 43 clients apportés par Via [Localité 5] et acceptés par [U].

[I] n'a pas rempli ses obligations jusqu'au terme de son contrat puisque, à plusieurs reprises, il a invité les clients de la société Alliance Laundry à contracter avec la société Armstrong ; - M.

de préavis des contrats avec A... est début janvier 2008 (pour la plupart des clients) ; Attendu qu'enfin Monsieur K... atteste lui que : « Monsieur Lionel m'a contacté à deux reprises, en juin 2007

Le 6 juillet 2017, contestant la rupture du contrat de travail, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes de Béziers.

de l'ARI ou de la SHEMC, son mandataire, alors que son client avait ses intérêts contrôlés ou liés à la ville de Montpellier", qu' "ainsi, les faits dénoncés par Christian Y... sont exacts", que "le délit

de dénonciation.

A titre liminaire, la Cour relève qu'il n'est pas contesté que les contrats des intimés ne comportaient pas de clause de non-concurrence.

Pour contester le lien entre les changements d'horaires qu'il a décidés et les faits dénoncés par la salariée, l'employeur explique que, par lettre du 3 avril 2007, il a confirmé à [G] [N] qu'à compter

au nom de la société ; que ce n'est qu'à l'occasion d'un contrôle URSSAF que la souscription de ce contrat avait été porté à sa connaissance ; que Corinne Y... indiquait qu'elle n'était même pas

[H] [Y] conteste toute cession du contrat et dénonce un débauchage d'un collaborateur [T] [U].

Il appartient également à l'employeur d'informer chaque salarié individuellement de la dite dénonciation. L'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur.

pas l'existence des longues périodes d'inter contrat fait valoir qu'elle n'a aucun intérêt à voir perdurer de telles situations, que d'autres salariés se sont trouvés en inter contrat et que M.

Handelsgesellschaft pour la commercialisation en France de matériels d'imagerie médicale, a refusé de souscrire l'avenant de reconduction au contrat de concession, en raison de l'augmentation des objectifs

Y..., en omettant de tenir compte d'actes de détournement de clientèle établis notamment par les attestations de certains clients de la société Dacry (Boutot SA, Cromarias, Mazars, Luc, etc...) révélant

la distribution de l'ensemble des offres SFR ; que le contrat s'est ensuite renouvelé tacitement par périodes annuelles sauf faculté, pour l'une ou l'autre partie, de le dénoncer en respectant un préavis