La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'œuvres sociales par le conseil supérieur et le conseil régional siégeant tous deux en comité mixte.

LEGIARTI000044237340

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LISTE PAR DÉPARTEMENT DES GRANDS LACS INTÉRIEURS ET LACS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ÊTRE ÉTABLIE UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DE LA PÊCHE Département de l'Ain Lac de Divonne-les-Bains. Département de l'Allier Plan d'eau de Sidiailles.

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.

Article L1251-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Ils bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article R1334-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70

Code de la santé publique

Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de travaux prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu'aux obligations de mesures d'empoussièrement

Article 17

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Il sera dressé par les soins du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles, une liste générale des objets mobiliers classés, rangés par département.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire

Article 21

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excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ; - les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ

Article 5

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Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement

Article R914-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement

Article 1639

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 18

Code civil

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles

Article R2333-120-32 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à le tribunal du stationnement payant par voie électronique.

Article R435-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 46

Code de l'environnement

Si elle est déjà locataire d'un lot, l'association doit justifier, à l'appui de sa demande, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour la gestion piscicole.

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare

Article L3663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01

Code général des collectivités territoriales

Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département à la métropole de Lyon.

Article L145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Article D361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au a de l'article D. 361-4 peut être appelé à prendre part, avec voix délibérative, à l'examen des questions qui concernent son département.

Article 11

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En outre, dans le ressort de la cour d'appel de Paris, une autre caisse est placée sous le contrôle de la chambre des notaires du département de la Seine, spécialement compétente pour les notaires de ce département.

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

Lorsqu'il est envisagé d'affecter un magistrat dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel dont le ressort comprend un département sur le territoire duquel le magistrat a exercé, au cours des trois années précédentes, l'une des fonctions

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