Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 160 résultats pour « dépassement de sa mission par un expert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 160 résultats pour « dépassement de sa mission par un expert »
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Article 9-1
I. - Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit qui a pour mission d'analyser et de lui faire toute recommandation utile sur : 1° La politique de l'établissement ainsi que les outils de pilotage dont il dispose en matière de gestion des
Article Annexe art. 50
Le président de la compagnie ou le conseil de direction peut, à cet effet, demander à la chambre de commerce et d'industrie de Paris de désigner l'un de ses contrôleurs en vue de l'accomplissement de toute mission de contrôle qu'il souhaite voir effectuer
Article L125-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75
L'avis dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions.
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
Article 4
Mesures en cas d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejets autorisés. 1.
Article 37
L’exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d’eau. La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C.
Article 1
. ; La Société des bourses françaises ; L'institut d'émission des départements d'outre-mer ; Le Commissariat à l'énergie atomique ; L'Union des assurances de Paris ; Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires
Article 6
Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt ne peut dépasser 82,5 % du prix de vente du logement défini à l'article précédent.
Article R523-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 12
L'indication des matériels, équipements et moyens apportés par l'aménageur et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge financière par l'opérateur ; 4° Le montant des pénalités par jour de retard dues soit par l'opérateur en cas de dépassement
Article R441-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.
Article 2
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Article 2
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Article R112-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 39
Le projet sportif territorial est établi par la conférence régionale du sport pour une durée qu'elle décide et qui ne peut dépasser cinq ans. Il comprend :
Article R4451-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49
En situation d'urgence radiologique, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un travailleur intervenant ne dépasse en aucun cas 1 sievert.
Article R4412-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 87
La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.
Article R4452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser fixées à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre.
Article 1
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 641 euros pour chaque
Article R121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83
Le conciliateur peut faire appel à des experts extérieurs qui sont indemnisés par la commission.
Article 66
de l'expérience, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts
Article R232-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 56
A l'invitation du président, le Conseil supérieur peut entendre les chefs de service du Conseil d'Etat ou leur délégué ainsi que tout expert.
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