[U] [D] a saisi le juge de la mise en état. Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le juge de la mise en état a : « - débouté M.

Henri Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre une décision de ladite Cour ayant

[K] [S], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de : - dire et juger les actes de signification et de recouvrement irréguliers, causant grief à Monsieur [K] [S], - dire et juger le titre

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de la même cour d'appel, en date du 16 mars

Par jugement contradictoire à signifier, en date du 4 mai 2016, il a été condamné, après requalification, pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement.

de signification du jugement à intervenir.

Par déclaration au greffe en date du 29 avril 2024, la société QBE EUROPE a interjeté appel de ce jugement.

a été signifié le 12 mai 2011 ; que pour voir déclarer leur appel recevable, Monsieur et Madame [A] et [Z] [B] soulèvent la nullité de la signification du jugement, qui, de même que l'assignation, ne

une 22ème et dernière mensualité pour solder la dette en principal, outre les frais et intérêts fixés par la présente décision ; DIT que ces sommes seront exigibles le 15 de chaque mois suivant la date

Par ordonnance d'incident du 30 octobre 2025 la présidente de la chambre a : -débouté Mme [D] [A] et la société PRADO GRAND PAVOIS de leur exception de nullité de la signification du jugement frappé

du fond ; - ordonné que les sommes allouées soient porteuses d'intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement, sur le fondement de l'article 1231-7 alinéa 1er du code civil

La date de cessation des paiements a été fixée au 26 octobre 2023, soit 6 mois avant le jugement d'ouverture.

[Y] le 21 juillet 2020 ; - rejeté l'exception de nullité de la signification du jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 mars 2021 soulevée par M.

le 6 septembre 2024 était prescrite à la date de la signification.

du 5 août 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe le 16 octobre 2025 à l'avocat de l'appelante, l'intimée n'ayant pas constitué avocat à cette date, Vu

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la circonstance que le jugement entrepris n'ait pas été signifié à M.

et qu'elle ne pouvait plus, dès cette date, effectuer aucun acte juridique, ce à peine de nullité non susceptible de régularisation de celui-ci, ce dont il résultait que la signification du jugement étant

Par jugement contradictoire à signifier du 21 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a condamné Monsieur [Z] [D] à payer la somme de 8.079,64 euros avec intérêts au taux